Créer Son Label De Musique |Association 2023

Statuts de SAS de Production Musicale – Label

 

Statuts de SAS de Production Musicale – Label à télécharger. La Société a pour activité principale la production, l’édition ou la distribution de phonogramme. Le phonogramme est la première fixation d'une séquence de son incorporant notamment la prestation d'un artiste interprète (le support musical, le master). La société a pour objet social, entre autres, toutes les activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution auprès de grossistes, de détaillants ou directement auprès du public. Ces dernières activités peuvent ou non être intégrées à l'activité de production de matrices au sein d'une même unité. Si ce n'est pas le cas, l'unité réalisant ces activités doit obtenir au préalable les droits de reproduction et de diffusion : les services d'enregistrement sonore en studio ou ailleurs, y compris la production d'émissions de radio enregistrées ; les activités d'édition musicale, c'est-à-dire les activités d'exploitation des droits (copyright) associés aux compositions musicales, de promotion, d'autorisation et d'utilisation de ces compositions dans des enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles, sur des supports imprimés ou dans d'autres médias. Les unités actives dans ce domaine peuvent détenir les droits de propriété intellectuelle ou agir pour le compte de leur détenteur etc.   La Société applique la Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008.

 

Activités multiples de la SAS de Production Musicale

La SAS de Production Musicale est amenée à travailleur de façon transversale avec de nombreux acteurs du secteur de l’édition et de la production et notamment les auteurs et artistes interprètes. Pour rappel, on entend par artiste interprète les artistes interprètes principaux, c'est-à-dire les artistes interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou ceux dont l'absence est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur, à l'exception des chefs d'orchestre. Sont notamment considérés comme des artistes interprètes principaux : les artistes lyriques, c'est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des œuvres lyriques, notamment d'opéra, d'opéra comique, d'opérette, d'oratorio, de musique liturgique ou de chambre ; les artistes interprètes de variétés, c'est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des œuvres de variétés.

Les membres d'un groupe d'artistes interprètes sont des artistes interprètes principaux dés lors que chacun d'eux est signataire d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou que l'absence de l'un d'entre eux est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur ;

Sont aussi des artistes interprètes, les chefs d'orchestre, c'est-à-dire les artistes engagés pour la direction d'orchestre par l'employeur ; les artistes musiciens, c'est-à-dire les artistes interprètes instrumentistes de la musique non signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur et dont l'absence n'est pas de nature à rendre impossible la fixation prévue par l'employeur ; les artistes des chœurs, c'est-à-dire les artistes engagés pour interpréter une œuvre lyrique au sein d'un ensemble vocal dénommé « chœur » ; les artistes choristes, c'est-à-dire les artistes chargés d'accompagner vocalement la prestation des artistes interprètes principaux ; les diseurs ; les artistes interprètes dramatiques ; tout artiste interprète engagé par le producteur du phonogramme pour la réalisation d'un vidéoclip et dont l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation sonore.

 

Contrats d’exclusivité avec un Label

 

La SAS de Production Musicale signe le plus souvent ses artistes sous exclusivité. Par contrat d'exclusivité, il faut entendre un contrat de travail dans lequel, parmi les obligations respectives des parties, figure l'engagement d'un artiste interprète de réserver à son employeur l'exclusivité de la fixation de tout ou partie de ses interprétations pendant une durée déterminée. L’employeur de l’artiste peut être toute personne physique ou morale exerçant dans un cadre professionnel l'activité suivante : producteur de phonogrammes, entendu comme la personne physique ou morale qui, ayant pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un phonogramme, est titulaire sur son exploitation des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

 

Activités audiovisuelles de la SAS de Production musicale   

 

Le producteur de phonogrammes peut également être amené à prendre l'initiative et la responsabilité, de la réalisation de vidéomusiques ou de captations audiovisuelles de spectacles vivants, sur lesquelles il est titulaire des droits d'exploitation de producteur, la vidéomusique étant définie comme une œuvre audiovisuelle musicale de courte durée telle qu'appelée dans le langage courant « vidéoclip », incorporant par voie de reproduction un phonogramme préexistant.

 

Savoir-faire de la SAS de production musicale   

 

Le fondateur de la SAS de production musicale doit disposer d’un réseau et d’un savoir-faire en matière de contractualisation. En effet, le recrutement et les associations avec les partenaires du Label exigent une certaine technicité. A titre d’exemple, le contrat d'engagement d'un artiste interprète par un employeur, quelle que soit la durée de cet engagement, doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme aux articles L. 7121-3 et suivants (ancien art. L. 762-1) et L. 7121-8 du code du travail (ancien art. L. 762-2) et L. 212-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle.  Ce contrat est établi en au moins 2 exemplaires signés par les parties, chacune d'elles en conservant au moins un. Dans le cas d'un groupe, un exemplaire du contrat sera remis à chacun des artistes interprètes qui le composent. Le contrat de travail qui lie l'artiste interprète à la société de production doit être établi par écrit et contenir, notamment, des clauses obligatoires.

De manière générale, l'artiste interprète doit être en mesure de prendre connaissance et de signer le contrat avant la première séance de travail ; à la demande de l'artiste interprète ou à l'initiative de l'employeur, le contrat sera adressé préalablement. S'agissant des artistes interprètes principaux et des chefs d'orchestre, le projet de contrat devra leur être adressé, sauf cas d'urgence, dans un délai minimum de 15 jours avant la date prévue pour la signature du contrat. Dans ce cas, le retour à l'employeur avant la date limite de signature, par lettre recommandée avec avis de réception, du projet de contrat daté et signé par l'artiste sans modification, vaut conclusion du contrat. En tout état de cause, le contrat signé par les 2 parties doit être remis par l'employeur à l'artiste interprète au plus tard le premier jour de travail de ce dernier.

 

Marché de la production musicale : le numérique devenu incontournable

 

Selon l’INSEE, depuis 2018, les ventes en valeur des marchés numériques, c’est-à-dire par le téléchargement et l’écoute en flux (streaming) réunis, dépassent celles du marché physique. Au cours des années 2000, le chiffre d’affaires des ventes physiques de musique enregistrée (CD, vinyle) a amorcé une baisse qui n’a pas cessé depuis. Il se situe à 314 millions d’euros en 2018, contre 1 144 millions d’euros dix ans plus tôt, en 2007. Le chiffre d’affaires du téléchargement n’a jamais réellement décollé, probablement à cause de l’apparition simultanée du téléchargement en pair à pair (peer-to-peer). À partir de 2012, le marché du téléchargement régresse, alors que le marché de l’écoute en flux connaît un essor considérable. En 2018, le chiffres d’affaires de l’écoute en flux atteint 301 millions d’euros, quasi-équivalent à celui du marché physique. Cet essor a contribué à interrompre la tendance baissière de ce marché et à stabiliser son chiffre d’affaires global à environ 650 millions d’euros par an depuis 2015. Le prix moyen des produits achetés en téléchargement augmente entre 2007 et 2018 ; le chiffre d’affaires augmente plus vite que le volume de consommation (sauf en 2007 et 2008). La situation est inverse pour le marché physique où le prix moyen de vente baisse depuis 2007. Pour l’écoute en flux, chiffre d’affaires et volume de consommation sont observés à partir de l’année 2013, qui correspond à l’essor des plateformes numériques. La croissance rapide du volume des écoutes a quelque peu décéléré en 2018, entraînant une légère hausse du prix moyen de vente.

Le marché du téléchargement d’albums est plus diversifié que le marché physique. En 2018, le marché du téléchargement d’albums rassemble près de deux fois plus de références, cinq fois plus d’interprètes et 17 fois plus de labels que le marché physique. Ainsi, les 0,1% des références les plus consommées représentent 26 % du volume des ventes d’albums téléchargés, contre 38 % du volume des ventes physiques. En effet, les maisons de disques sélectionnent les œuvres qu’elles souhaitent produire et financent leur reproduction massive, leur distribution et leur promotion. Le numérique facilite l’autoproduction et la micro-production, ce qui accroît le nombre d’interprètes et de labels. La dématérialisation des supports d’enregistrement et d’écoute ainsi que la généralisation et l’amélioration des accès à Internet, fixes et mobiles, ont aussi rendu plus facile le stockage des œuvres, tant pour les vendeurs que pour les utilisateurs, leur circulation et leur reproduction.   

 

Description de ce modèle de Statuts de SAS de Production Musicale :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

JE CRÉE MON PROPRE LABEL : L’ASSOCIATION

Produire un disque demande souvent la création d’une structure adaptée. Pour faciliter la gestion de l’activité, aussi bien au niveau juridique que fiscal. Cette structuration doit permettre de disposer d’un compte bancaire, d’établir des factures, de définir les propriétés…

Mais quelle structure ? Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il n’existe pas vraiment de structure totalement adaptée à ce genre de projet ; aussi, il vous faudra opter pour l’une d’entre elles : association, structure commerciale de type SARL, EURL, Scop… ? La préférence pour l’une ou l’autre de ces structures va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Et ceux, pour pouvoir créer votre association.

Alors, vous allez produire et distribuer votre disque, pour cela est-il nécessaire de créer un label ? Le plus simple, mais qui n’est pas sans conséquences, est de de commencer par créer une association. Qui a pour statut la « promotion des musiques contemporaines visant l’organisation d’évènement, la production de groupes et le management d’artistes ». Cela pourrait vous ouvrir des portes sur certaines subventions. Ensuite, si cela marche, vous pourrez changer le statut d’association par celui d’entreprise… ou pas.

L’association

Il est nécessaire de souligner en préambule que, si le caractère « non lucratif » d’une association implique par principe l’absence de partage des bénéfices entre les sociétaires alors il n’entraîne en aucune manière l’interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale dès lors qu’elle est accessoire à l’activité principale de l’association.

La loi de 1901, si elle possède une grande simplicité et une grande souplesse, n’en impose pas moins un certain nombre d’obligations.

Il convient d’insister sur le fait qu’il est totalement déconseillé aux artistes-interprètes de siéger dans les organes exécutifs d’une association chargée d’administrer et de diffuser leurs productions artistiques (spectacles, disques ou audiovisuel). Cela revient à dire que le ou les artistes engagés dans le projet d’autoproduction doivent absolument éviter de figurer parmi les membres du conseil d’administration et du bureau. En effet, le caractère désintéressé de leur gestion de l’association sera alors difficile à prouver.. Les artistes intermittents du spectacle, percevant des allocations chômage au titre de l’annexe 10 de la convention de l’Unedic se verraient en plus en danger de radiation. En outre, ils se trouveraient en situation de fausse déclaration. Puisqu’ils s’engagent sur l’honneur lors de la signature de leur « feuillet d’intermittent » à ne pas être mandataire social d’une association. Rien ne leur interdit, en revanche, d’être membre de l’association.

Le caractère désintéressé de leur gestion de l’association sera alors difficile à prouver.

Conséquences fiscales et juridiques

Les droits voisins :

Dans le cas d’une production discographique, conformément à l’article L.212-3, l’association doit conclure un contrat. Qui prévoit en particulier l’autorisation de fixer (enregistrer) les prestations et de les reproduire sur supports phonographiques avec les artistes-interprètes.

Conformément aux usages du domaine phonographique, le contrat doit prévoir au profit des artistes-interprètes signataires, des redevances (royalties) sur les ventes des supports phonographiques. Ces redevances ont, conformément à l’article L.762-2, la qualité de BNC (bénéfices non commerciaux) (cf. supra droit fiscal).

Le droit d’auteur :

Conformément aux statuts de la SACEM, l’association ne peut devenir éditeur associé de la SACEM.

Le droit du travail :

Le contrat d’engagement de l’artiste étant, conformément à l’article L.762-1 du code du travail, un contrat de travail, l’association devra en sa qualité d’employeur, verser un salaire aux artistes-interprètes et, de ce fait, respecter les procédures concernées (cf. plus loin « Structures commerciales »).

Le droit fiscal dans le secteur discographique :

En sus du cachet dû en contrepartie de l’autorisation d’enregistrer ses prestations accordées par l’artiste-interprète, qui a la qualité de salaire, le producteur phonographique verse aux artistes-interprètes des redevances (appelées royalties ou royautés). En contrepartie de l’autorisation de reproduire leurs prestations sur des supports phonographiques ou audiovisuels. Et de la communication au public de ces prestations.

Ces rémunérations, conformément à l’article L.7121-8 du code du travail, ont la qualité de bénéfices non commerciaux (BNC), qu’ils soient calculés sur le prix de gros de vente ou sur les recettes encaissées par le producteur.

Hormis le cas où l’artiste-interprète créancier est assujetti à la TVA en sa qualité d’artiste-interprète les redevances ne sont soumises à aucune TVA. Seulement à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Toujours hormis le cas où l’artiste-interprète est soumis en sa qualité d’artiste à la TVA, les redevances dues doivent lui être versées. Bien évidemment sans condition de production d’un quelconque document ou justificatif. Ce sont les dispositions négociées dans le cadre du contrat d’enregistrement qui sont le justificatif des sommes versées pour la comptabilité du producteur phonographique.

Créer une association peut donc tout à fait jouer le rôle d’un label lors du développement de votre carrière. Si vos rémunérations sont amenées à devenir très conséquentes, il faudra alors envisager de passer sur une structure commerciale.

Il faudra envisager de passer sur une structure commerciale si vos revenus commencent à etre conséquent.

Attention, le transfert de la propriété des enregistrements de l’association vers une société commerciale ne sera pas simple. C’est pourquoi un certain nombre d’artistes entrepreneurs privilégient directement la création d’une société commerciale. Au lieu de créer une association; mais nous y revenons dans un autre fiche.

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Formalités de création d'une association

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Cette fiche récapitule les principales formalités de création d'une association.

Avant la rédaction des statuts

• Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, ...). 

Pour connaître les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consulter :

- la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de Bpifrance Création,
- les organismes et syndicats professionnels,
- la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
- les services d'action économique de la préfecture.

• Rechercher un local

L'association peut être domiciliée :

- dans un local qu'elle a acheté ou loué,
- au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non) ou d'un tiers,
- dans un bâtiment communal, etc.

• Choisir un nom 

Par précaution, il conviendra de s'assurer auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.  

En cas de création d'un site internet, la disponibilité du nom de domaine envisagé devra également être vérifier auprès de l'Afnic.

Démarches liées à l'adoption des statuts

• Rédiger les statuts

Les statuts contiennent l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à l'association tout au long de sa vie.
En cas de recours à des statuts types, les membres fondateurs doivent prendre le temps de les lire attentivement afin d'en comprendre tous les articles et ne pas hésiter à les adapter aux objectifs et à l'activité spécifique de leur association.
Voir un modèle de statuts d'association
A noter : une association qui souhaite exercer des activités économiques de façon permanente doit le mentionner de façon précise dans ses statuts, sous peine de sanctions pénales et/ou administratives.

• Procéder à la nomination des dirigeants

Ils peuvent être nommés soit dans les statuts, soit par délibération de l'assemblée générale. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de dirigeant.
Le mode de gestion de l'association est choisi librement. Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général, etc.
Le plus souvent, l'association est gérée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

• Réunir une assemblée générale constitutive 

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers (association reconnue d'utilité publique, associations de chasse agréées, etc.).
Les membres fondateurs peuvent cependant souhaiter se réunir au sein d'une assemblée afin de soumettre, pour accord, à l'ensemble des personnes concernées par le projet d'association, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau.
L'assemblée constitutive permet ainsi de renforcer la cohésion des différents membres de l'association autour d'un même projet.
Ses modalités de fonctionnement (convocation, vote, etc.) sont librement fixées par les fondateurs.

• Faire signer et enregistrer les statuts

Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s'ils prévoient des apports immobiliers (ou d'autre nature soumis à droits de mutation) ou si les fondateurs veulent donner date certaine à leur acte sous seing privé.

Dans ce cas, les statuts, une fois datés et signés, devront être enregistrés auprès du service des impôts du siège de l'association.
Des droits d'enregistrement, variables selon les cas, devront parfois être acquittés à cette occasion.
Les biens apportés deviennent la propriété de l'association et doivent être affectés au but poursuivi par celle-ci.
Il est cependant possible de prévoir dans les statuts une clause de reprise des apports en cas de dissolution de l'association.

A noter :
L'apport d'une somme d'argent ou d'un bien meuble n'est soumis à aucune condition de forme particulière.
En revanche, l'apport d'un immeuble à l'association est soumis à un formalisme particulier :
- rédaction d'un acte notarié et publication au bureau des hypothèques
- déclaration des biens immobiliers possédés par l'association (voir paragraphe suivant)
- mention sur le registre spécial de l'association

• Rédiger un règlement intérieur (facultatif)

Pour les détails de modalités de fonctionnement de l'association (convocation des membres aux assemblées générales par exemple), les statuts renvoient très souvent à un règlement intérieur plus rapide et facile à modifier.
Les statuts peuvent, ainsi, prévoir que ce règlement intérieur sera rédigé et modifié par l'organe de direction de l'association (conseil d'administration, président, bureau, etc.), sans avoir à obtenir l'approbation de l'assemblée générale.
Les modifications ultérieures n'auront ni à être déclarées à la préfecture, ni à être publiées au Journal officiel.
Voir un modèle de réglement intérieur

Démarches liées à la déclaration de l'association

Une association peut exister sans être déclarée, toutefois, si elle souhaite avoir la capacité juridique et ainsi pouvoir, par exemple, ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ..., elle devra l'être.  

• Déclarer l'association 

La déclaration peut être faite en ligne via le service e-création (sauf en Alsace-Moselle) ou déposée au greffe des associations de son siège social.

La demande doit être faite par le formulaire Cerfa n°13973, daté et signé, et contenir notamment les documents suivants :
- le procès verbal de l'assemblée constitutive,
- la liste des membres du bureau et du conseil d'administration (formulaire cerfa n°13971), 
(préciser un numéro de téléphone où peut être joint un membre du bureau),
- un exemplaire des statuts de l'association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants,
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l'adresse de gestion de l'association.
Et, le cas échéant, 
- la liste des associations membres (formulaire cerfa n°13969),
- un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (ou une déclaration d'absence de biens immobiliers) (formulaire cerfa n°13970).

A noter : il est recommandé de vérifier auprès du greffe des associations la composition exacte du dossier de déclaration à fournir, des variantes pouvant exister.

Le greffe des associations remet, dans les 5 jours qui suivent, un récépissé de dépôt de la déclaration (à conserver précieusement).

• Publier un avis de constitution au Journal officiel

Il doit indiquer la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social. Le créateur a un mois à compter de la déclaration pour le faire paraître.

En pratique, le greffe des associations fait remplir aux créateurs, lors du dépôt du dossier de déclaration, un imprimé de demande d'insertion qu'il transmet à la direction des Journaux officiels.
Consulter les annonces officielles des associations et fondations

A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.

• S'inscrire au répertoire SIRENE

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas :

• Si elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales, son inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département siège de l'association.

Voir un modéle de courrier de demande

• Si elle exerce une activité lucrative l'assujettissant aux impôts commerciaux, l'inscription doit alors être demandée au CFE du greffe du tribunal de commerce qui transmettra la demande à l'INSEE.

A noter : dans ce cas, une déclaration des bénéficiaires effectifs l'association devra être réalisée
Pour en savoir plus 

• Si elle emploie un ou plusieurs salariés, l'inscription au répertoire Sirene doit être demandée en ligne auprès des services de l'URSSAF qui transmettra la demande à INSEE.

 

Publié en

janvier 2020

Sommaire :

• Avant la rédaction des statuts
• Démarches liées à l'adoption des statuts
• Démarches liées à la déclaration de l'association

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Comment Créer son Label de Musique en Partant de Zéro ?

L'ÉQUIPE DE MARKETINGMUSICAL.FR

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Musicien, passionné de musique ou entrepreneur, si vous lisez ces lignes c’est que vous songez sérieusement à vous lancer dans l’aventure de créer votre propre label, votre « maison de disques ».

Vous envisagez de produire des artistes ou vos propres œuvres, de diffuser aussi largement que possible vos morceaux et votre catalogue et de faire commerce de la musique, peut-être même d’en tirer un bénéfice.

Les motivations à sauter le pas sont multiples, la première chose à faire avant de commencer à rêver aux disques d’or bientôt accrochés au mur de votre bureau est bien de les questionner, d’elles vont découler les nombreux choix qui vont présider à l’élaboration de votre projet.

Les paragraphes qui suivent vont tenter de vous aider à vous poser les bonnes questions dans votre démarche, pour vous apporter des réponses simples et utiles et vous accompagner vers la concrétisation de votre rêve : devenir patron de votre propre label.

Table des Matières

• Devenir patron de label, le pourquoi vient avant le comment
  • Patron de label, un job à temps plein
  • Le projet au cœur de votre démarche
  • L’importance du montage juridique
  • Entreprise ou association ? Connaitre les particularités de chaque option
    • L’exemple de la SAS
• Production, licence ou distribution, à chaque étape son contrat
  • Poser la collaboration avec les artistes par contrat
  • Quelles options pour le contrat de licence ?
  • Bien lire son contrat de distribution avant de signer
  • L’option de l’auto-distribution
• La monétisation de votre catalogue et de votre marque, sous toutes ses formes, comme clé de la rentabilité
  • La vente de musique, une économie complexe
  • La musique à l’image, une niche fructueuse mais concurrentielle
  • Merchandising, évènementiel : des solutions efficaces pour monétiser sa marque
• Il ne reste plus qu’à vous lancer…

Devenir patron de label, le pourquoi vient avant le comment

En guise de préambule, il est nécessaire de s’intéresser aux motivations principales qui existent à fonder son propre label. Les artistes qui lisent ces lignes et qui peinent à trouver un contrat avec une maison de disques se disent peut-être que posséder son label est la réponse idéale à cette problématique.

Si vos visées sont avant tout artistiques et dans le but de développer votre propre carrière ou projet musical – que vous envisagez la création d’un label principalement comme un moyen au service d’une fin, qui ne serait pas la réussite du label en lui-même – prenez le temps d’y réfléchir à deux fois avant de vous exécuter.

Patron de label, un job à temps plein

Chanteurs, musiciens, DJs qui lisez ces lignes, une mise en garde initiale s’impose : il est facile de sous-estimer à quel point monter, puis gérer, un label demande de temps, de connaissances administratives et juridiques, de ressources financières et de motivation.

L’énergie et le temps passés à créer et administrer votre structure ne seront plus disponibles pour faire de la musique et développer votre projet artistique.

Aussi, si vous avez avant tout la fibre artistique, que votre motivation première est de faire votre son et de le faire entendre, vous avez d’autres choix que de monter votre label pour arriver au même résultat.

L’autoproduction et l’auto-distribution n’ont sans doute jamais été aussi simples qu’aujourd’hui grâce aux réseaux sociaux et à la technologie : par le biais de chaines personnelles, de groupe de discussion ou de promotion, ou avec des outils comme Tunecore, vous pouvez pratiquement être votre mini maison de disques et cela sans vous encombrer de la lourdeur administrative que représente la création et la gestion d’un label.

Si vous êtes un artiste établi, que vous avez déjà été sous contrat avec des maisons de disques, que vous possédez votre propre catalogue à votre nom (ou celui de votre groupe de musique) et que votre motivation est de vous passer d’un intermédiaire qui rogne sur votre part de royalties, la problématique est différente : poursuivez votre lecture et vous pourrez ainsi juger en connaissance de cause s’il est utile de persévérer dans votre projet de label.

Le projet au cœur de votre démarche

Quel que soit votre profil, vous devez garder en tête que la vocation première du label, sa raison d’être, est de produire des enregistrements de musique, pour les fixer sur supports physiques ou numériques et ensuite les monétiser du mieux possible, par tous les moyens à disposition (qu’il s’agisse du streaming, de la vente de vinyles et mp3, ou de la synchronisation à l’image).

Si vous avez la motivation profonde de rentrer dans ce processus, de lui consacrer du temps et des ressources, d’exploiter toutes les nombreuses possibilités en matière de direction artistique qu’il offre et de tirer le meilleur profit de son exploitation commerciale, alors vous êtes fait pour être patron de label.

Il vous faut néanmoins savoir que l’économie de la musique est complexe, que les marges et bénéfices sont souvent faibles, que le marché est saturé et exigeant et que gagner de l’argent sur vos sorties est possible, mais que cela va très probablement vous demander du temps, en plus d’un investissement financier initial non négligeable.

Si vous êtes entrepreneurs et que vous cherchez le profit rapide et immédiat, vous pourrez sans doute trouver d’autres créneaux avec un business model moins aléatoire pour arriver à vos fins.

Si vous vous sentez prêt pour passer à la suite, premier conseil de bon sens mais néanmoins toujours utile : si vous connaissez dans votre entourage des personnes qui sont insérées professionnellement dans l’économie de la musique ou la gestion d’un label, n’hésitez pas à aller les consulter et à leur poser des questions avant de commencer, elles pourront vous faire profiter de leur expérience et vous parler des choses à savoir et des pièges nombreux à éviter.

Les questions de la motivation et du rôle du label étant désormais réglées, il est temps d’entrer dans le vif du sujet.

L’importance du montage juridique

La question juridique a deux volets : quelle forme juridique convient le mieux à la structure « maison de disques », puis une fois celle-ci montée, quels types de contrats signer et faire signer pour s’assurer une meilleure rentabilité.

Entreprise ou association ? Connaitre les particularités de chaque option

Concernant la forme juridique à choisir pour le label en lui-même, 2 options se dégagent : l’entreprise ou l’association. Une structure associative de type loi 1901 à « but non lucratif » peut répondre éventuellement à vos besoins.

Il est bon de savoir qu’une association en loi 1901 ne collecte pas et ne facture pas de TVA (ce qui change un peu la donne pour la comptabilité), et comme son nom l’indique, elle ne permet pas de générer de revenus pour ses membres.

Même si vous possédez une société en parallèle qui vous permettrait de facturer l’association, si vous êtes également membre dirigeant de cette association il est important de noter que les mouvements de capitaux dans un tel cas sont extrêmement encadrés et qu’il vous sera plus compliqué de récupérer de l’argent par ce biais.

Si votre but est de générer des revenus par l’activité de votre label, le meilleur choix est de créer une société. Les musiciens indépendants pourront être tentés d’avoir recours à un montage de type micro-entreprise, la création d’une société de ce genre étant pratiquement gratuite et relativement simple.

Cette option est à éviter toutefois et ce pour deux raisons principalement : la micro-entreprise ne collecte pas de TVA et elle ne peut par ailleurs en aucun cas employer une tierce personne, ne serait-ce que sous la forme d’un booking d’artiste pour une prestation ponctuelle (comme un enregistrement en studio par exemple).

En effet, pour les intermittents du spectacle nombreux parmi les auteurs, compositeurs, musiciens et interprètes, ce type de booking ponctuel « à la performance » prend en réalité en droit la forme d’un contrat de travail à durée déterminée, une chose que le micro-entrepreneur n’est pas autorisé à réaliser. Fort heureusement le droit commercial offre d’autres options.

L’exemple de la SAS

En fonction de vos besoins, les choix sont multiples pour créer votre société et trouver la forme juridique qui convient le mieux pour l’activité de votre label : il existe de nombreuses ressources en ligne détaillant les avantages et inconvénients de chaque type de société (EI, EURL, SARL, SA, SAS).

La SAS est une forme particulièrement adaptée dont le montage mérite ici d’être détaillé.

Elle connait en effet un réel engouement auprès des entrepreneurs depuis quelques années, car son montage « simplifié » (SAS veut dire Société par Action Simplifiée), son apport en capital minimal pour démarrer (la loi ne fixe pas de montant minimum) et la souplesse de ses statuts peuvent permettre de se lancer rapidement et à moindre frais.

Si vos statuts sont bien rédigés – vous pouvez vous faire conseiller et accompagner dans vos démarches par un expert en création d’entreprise pour environ 500€ – ils vous permettront de donner à l’entreprise un objet social qui couvrira non seulement votre activité principale de label, mais aussi une activité secondaire comme l’évènementiel par exemple.

Ceci vous offrira ainsi plus de possibilités de générer des sources de rémunérations connexes et compatibles avec la tenue de votre comptabilité.

Quel que soit le modèle juridique que vous retiendrez, une fois la société créée l’essentiel de votre activité sera ensuite régie par les contrats que vous signerez et ferez signer : voici quelques conseils pour bien préparer ce volet décisif et bien border les documents contractuels que vous parapherez.

Production, licence ou distribution, à chaque étape son contrat

Vous avez déposé vos statuts, votre maison de disques figure désormais au registre du commerce, le temps est enfin venu de produire de la musique et de trouver le meilleur moyen de la diffuser et de la vendre.

Si vous produisez votre musique vous-mêmes pour la sortir directement sur votre label pas besoin de formalités administratives particulières pour la production de vos œuvres et le versement des royalties : étant votre propre patron tout ce qui contribue à l’activité de la société est autorisé comptablement et peut être facturé, remboursé sous forme de notes de de frais, payé comme « royalty » ou dividende directement sur le compte de la société.

Poser la collaboration avec les artistes par contrat

Pour faire travailler des artistes il est nécessaire d’établir avec eux des contrats pour bien fixer qui paie quoi d’une part, ainsi que les types de rémunérations que le label accorde contre l’exploitation de la musique d’autre part.

Si le label prend en charge les coûts de passage en studio, c’est un contrat de type « production » qui est à privilégier, dans lequel est détaillé ce que le label accepte de payer (coût du studio, prestations des musiciens, ingé son, mixage, mastering), en contrepartie de quoi il est généralement propriétaire des masters produits, ce qui coûte plus cher mais peut être intéressant pour l’exploitation commerciale future desdits masters.

A l’heure du Home Studio et de l’autoproduction pour de très nombreux artistes indépendants (et parfois même pour des artistes bien établis), les contrats de production intégrale se font plus rares et c’est bien souvent un contrat de licence qui est signé.

Celui-ci accorde alors au label les droits d’exploitation commerciale des masters, généralement de façon exclusive pour une durée déterminée dans le temps, mais les masters sous contrat de licence n’appartiennent pas au label dans la durée.

Une fois la période d’exclusivité passée (celle-ci varie généralement de 3 à 5 ans, ce qui laisse quand même beaucoup de temps pour rentabiliser) les artistes retrouvent la possibilité d’exploiter ces masters par eux-mêmes, ou auprès d’une autre maison de disques.

Quelles options pour le contrat de licence ?

Dans les faits, les contrats de licence actuels sont souvent des contrats un peu « hybrides » : les artistes produisent leurs œuvres par leurs propres moyens et proposent aux labels des morceaux finalisés et mixés, prêts à passer en studio uniquement pour l’étape de mastering final, avant pressage ou sortie digitale.

Le label peut alors prendre en charge intégralement ce coût, qu’il pourra reporter dans les frais à amortir avant de commencer à rémunérer les artistes sous forme de royalties des ventes du disque.

Dans ce cas, tout ceci devra apparaitre clairement dans le contrat de licence pour que l’artiste comprenne bien ce qui est payé par le label et quand commence sa rémunération pour les créations concernées par le contrat de licence.

Les frais de pressage de vinyles, de réalisation de CD, de promotion, d’artwork, peuvent également être ajoutés aux frais à amortir par le label avant que celui-ci ne reverse des royalties, auquel cas ces coûts devront également être listés dans le contrat de licence à faire signer aux artistes.

Concernant la répartition des royalties sur les ventes physiques, digitales et streaming ; elle est souvent de 50% pour le label et 50% pour les artistes, une fois les frais de production évoqués plus hauts couverts par le produit des ventes.

Bien lire son contrat de distribution avant de signer

Vos contrats sont signés, vos masters réalisés, ça y est c’est le grand jour : la musique de votre label va pouvoir rencontrer son public, autrement dit son marché ! Se pose alors la question d’avoir recours ou non à un distributeur et de comprendre en quoi consiste un contrat de distribution.

Le distributeur se charge de promouvoir votre musique au sein de son réseau de magasins physiques ou en ligne et auprès des différentes plateformes de streaming. Il connait les acteurs de ces réseaux, travaille régulièrement avec eux et fait la promotion auprès d’eux de tout son catalogue, dont vos sorties, s’il vous prend sous sa bannière.

En échange de ce travail qui peut s’avérer efficace et vous permettre d’attirer plus facilement l’intérêt de grandes plateformes – ou de toucher davantage de magasins physiques que si vous les démarchez vous-même – le distributeur va typiquement vous demander 2 choses : l’exclusivité sur la distribution de votre catalogue pour une durée déterminée, ainsi qu’un prix d’achat préférentiel de votre « produit » musique sous toutes ses formes (digital, CD, vinyles, streaming).

Les distributeurs prennent en général environ 50% des revenus de vos ventes digitales pour le travail qu’ils effectuent. Pour la partie physique (vinyle ou CD), ils proposent un prix plafond auquel ils achètent la musique, avant ensuite de la revendre à divers magasins. I

l vous faudra donc sortir votre calculette pour vous assurer que l’offre du distributeur est viable pour vous : plus vos volumes de production seront importants, plus votre coût unitaire par article « physique » baissera et plus vous gagnerez sur vos marges.

Il faut néanmoins avoir la capacité d’écouler ces volumes ce qui peut être plus ou moins difficile pour un nouveau label. Lisez donc bien le contrat de distribution qui vous sera proposé et essayez de négocier au plus juste avant de signer.

L’option de l’auto-distribution

Vous pouvez aussi faire le choix de vous auto-distribuer, des plateformes de services aux labels comme Tunecore ou Believe le permettent et certains labels indépendants obtiennent de bons résultats par leurs propres moyens.

Il est important cependant de garder en tête que le travail à fournir dans ce cas est conséquent et chronophage : les magasins et plateformes étant extrêmement sollicités, attirer leur attention sur vos sorties si vous vous présentez seuls face à eux ne sera pas toujours chose aisée.

Si vous y parvenez néanmoins, vous vous passerez d’un intermédiaire gourmand en pourcentage de royalties augmentant d’autant le produit de vos ventes.

Pour être complet sur la distribution en direct, un travail de fond sur la plateforme Bandcamp – qui est une marketplace plutôt favorable aux artistes et label indépendants en termes de taux de prélèvements sur vos ventes – donne généralement de bons résultats (certains distributeurs autorisent leurs labels et artistes à exploiter leur Bandcamp en direct, pendant qu’ils gardent l’exclusivité sur tous les autres canaux de distribution).

Sous contrat de distribution ou auto-distribué, voilà votre label sur les bons rails pour viser la profitabilité, à condition de bien comprendre comment monétiser au mieux vos activités.

La monétisation de votre catalogue et de votre marque, sous toutes ses formes, comme clé de la rentabilité

Si vous avez lu entre les lignes, vous aurez compris dans les parties précédentes qu’atteindre la rentabilité n’est pas chose aisée pour un jeune label indépendant, surtout avec ses premières sorties.

Il faut cependant dissocier les activités permises par vos statuts et envisager la rentabilité poste par poste pour mieux appréhender les différentes façons de gagner réellement de l’argent avec le fruit de vos efforts.

La vente de musique, une économie complexe

La vente de musique en elle-même offre plusieurs possibilités de rémunération. La plus évidente, la plus directe pour un label est bien sûr de commercialiser ses disques en physique ou sur les plateformes.

Ici se trouve le cœur de votre identité de marque, le moteur de votre activité également, celle qui entraine toutes les autres et peut vous permettre de générer des bénéfices conséquents si vous rencontrez le succès auprès d’un large public.

Un tel succès peut arriver vite, ou mettre plus longtemps à se concrétiser, quoi qu’il en soit il existe des seuils d’écoutes et de ventes en-dessous desquels votre activité sera difficilement viable économiquement.

Le marché de la musique est aujourd’hui très fortement orienté sur le digital, au sein duquel une place croissante est prise par le streaming (incluant Youtube) qui progresse fortement d’année en année.

Il est difficile de se rendre compte à quel point il est compliqué de se faire une place sur les plateformes d’écoutes pour générer les centaines de milliers de streams (oui vous avez bien lu centaines de milliers) nécessaires pour commencer à réellement rembourser les frais engagés pour produire, distribuer et promouvoir votre musique.

Sur une plateforme comme Spotify, après prélèvement de votre distributeur, votre label empochera entre 0.003 et 0.004 centimes par écoute. Inutile d’avoir son Bac S pour comprendre qu’il faut engranger un nombre colossal d’écoutes pour commencer à gagner les centaines, voire les milliers, d’euros que vous aurez avancé en amont pour la production de votre disque et ce bien avant la moindre écoute payante.

Le téléchargement de titres et d’album paie mieux, avec quelques dizaines de centimes d’euros reversés à la maison de disque pour chaque titre téléchargé (entre 0.2 et 0.4 euros selon les plateformes si vous travaillez avec un distributeur).

Pour la vente physique, il est difficile de donner des chiffres car ce que vous toucherez varie fortement selon le nombre de pièces produites et selon vos ventes, en direct ou via votre distributeur.

La vente de supports physiques permet d’encaisser davantage d’argent sur chaque vente, mais vos coûts de production étant aussi plus conséquents, il vous faudra au global faire d’autant plus de chiffre d’affaires pour commencer à couvrir le pressage de vos vinyles ou la réalisation de vos CD.

La musique à l’image, une niche fructueuse mais concurrentielle

La vente de musique à l’image (publicité, séries, films) peut s’avérer être une source intéressante de revenus (ce qui est couramment appelé les « utilisations secondaires »). Beaucoup de labels tentent de rentrer sur ce créneau, concurrentiel, qu’il peut être intéressant d’exploiter économiquement.

Soyez conscients qu’il vous faudra probablement beaucoup démarcher avant de concrétiser le placement d’un de vos titres dans un spot de pub ou dans une série, mais le contrat pourra alors se négocier à hauteur de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros, selon l’exploitation envisagée.

Merchandising, évènementiel : des solutions efficaces pour monétiser sa marque

Il est temps avant de conclure de prodiguer un dernier conseil : pour compléter les revenus de vos ventes, la monétisation sur votre marque est l’astuce qui peut vous amener vers la profitabilité.

La vente de produits dérivés sous forme de merchandising siglé à l’image de votre label (logo, ou pochette d’un album) est en effet un business à exploiter !

Votre public paiera aisément 20€ (lors d’un concert, ou sur votre site) pour ce beau T-Shirt ou cette jolie casquette que vous avez fait fabriquer pour vos nouveaux fans (et pour généralement la moitié de cette somme en coût de revient unitaire). Ecoulez-en suffisamment et vous obtiendrez rapidement un complément de revenus plus qu’intéressant.

Votre marque peut aussi se décliner sous forme d’évènements que vous organisez : des « Label Night » avec prestations live de vos artistes, dans une salle de concert ou un club de votre connaissance.

Une fois les artistes et la promo payés, les deals proposés avec les lieux permettent généralement de tirer de beaux bénéfices de la soirée, à condition bien sûr que celle-ci soit un succès !

Il ne reste plus qu’à vous lancer…

Pour conclure et récapituler, la création de votre label est un rêve qui peut devenir réalité à condition de bien comprendre vos motivations à développer ce projet et d’être prêt à y consacrer suffisamment de ressources en capital, en énergie et en temps.

Une fois la forme juridique de votre structure choisie, il sera important de bien fixer contractuellement la relation avec vos artistes et partenaires. Vous pourrez ainsi mettre les premières sorties de votre label à l’épreuve du marché de la musique et de ses seuils de rentabilité parfois très serrés.

Vous n’oublierez pas de développer des projets connexes pour gonfler votre chiffre d’affaires et ainsi inscrire le nom de votre maison de disque dans la longévité et la prospérité. Premiers pas pour un jour, peut-être, le faire entrer dans la postérité des grands labels dont l’histoire de la musique est peuplée !

Les grandes problématiques du montage de votre label désormais dégagées, se posent alors les questions du booking des artistes, de la promotion de vos sorties ou des subventions à demander afin de pérenniser vos activités.

Pour apporter des réponses et continuer d’avancer dans votre projet, la lecture du blog de Marketing Musical est là pour vous aider !

Créer Son Label De Musique En 12 Étapes | iMusician

Créer son label de musique en 12 étapes

• 26 août 2021, jeudi

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Le renforcement de la démocratie dans l'industrie musicale a ouvert aux labels et aux artistes indépendants des possibilités jusqu'alors intouchables. Les outils des créateur·trice·s ont renforcé le pouvoir commercial des musicien·ne·s en leur permettant de masteriser, monétiser, distribuer et promouvoir eux-mêmes leur musique. Les artistes ayant un plus grand contrôle sur leurs sorties, les labels indépendants changent leur rôle dans l'industrie musicale et défendent les artistes qui cherchent plus qu'un·e manager pour leur carrière musicale.

Alors que les majors commencent à voir leur part de marché diminuer, les labels indépendants surclassent collectivement des entreprises telles qu'Universal Music. Le déclin des méga-succès et la montée en puissance de la musique indépendante sur les plateformes de streaming (les artistes indépendant·e·s ont été téléchargé 8 fois plus sur Spotify que les trois majors réunies) ne sont que deux des nombreux facteurs qui expliquent la réduction du pouvoir des majors - et dans cette tendance, la montée en puissance des labels indépendants.

Plus que jamais, créer un label est un objectif réalisable (et potentiellement rentable). Ce guide vous explique comment créer votre propre label musical, de l'étude de marché aux conseils juridiques pour établir des contrats avec vos artistes. Plongez dans ces 12 étapes pour lancer, et réussir, un label de musique.

12 étapes pour créer un label

Vous pouvez être un·e artiste indépendant·e qui veut sortir sa propre musique sous le nom de son tout nouveau label ou simplement créer une communauté d'ami·e·s où vous distribuez leur musique. Vous pouvez aussi être la ou le producteur·trice qui a enregistré et mixé ce chef-d'œuvre et qui veut le diffuser au monde entier sous votre nom. Dans toutes ces situations, voici ce que vous devez faire :

Comprendre le rôle d'un label et de son ou sa gérant·e.

L'université Berklee définit le label manager comme « un gestionnaire de projet de haut niveau d'une maison de disques qui coordonne les activités des départements et des individus afin de guider un projet musical depuis le stade de la planification jusqu'au marché. Pour chaque sortie, les responsables de label créent et mettent en œuvre un calendrier et un budget globaux. Tandis que les employés spécialisés du label se concentrent sur leurs objectifs et leurs tâches individuels - la création de la pochette de l'album, par exemple, ou la planification d'une tournée de presse - le ou la directeur·trice du label a toujours à l'esprit une vue d'ensemble : créer un produit solide et économique qui représente bien le label et qui sort à temps. »

La gestion de projet est un point commun à tous les responsables de label, mais les tâches quotidiennes du poste diffèrent grandement en fonction de la taille du label en question. Les responsables de petits labels indépendants peuvent être directement impliqués dans presque tous les aspects des sorties du label, notamment le marketing, la promotion, la publicité, la distribution, le merchandising, les licences, la gestion des médias sociaux, l'organisation des tournées, etc.

Avant de plonger dans le guide, voici quelques questions que vous pouvez vous poser avant de créer votre propre label :

• Comprenez-vous le rôle d'un label de disques ?
• Quelle est votre motivation, qu'espérez-vous réaliser ?
• Voulez-vous faire des sorties uniquement physiques (conformément à la tendance actuelle du vinyle), des sorties physiques et digitales, ou uniquement digitales ?
• Avez-vous une connaissance de base des contrats les plus importants dans l'industrie de la musique, et avez-vous des connaissances en matière de commerce de la musique ?
• Êtes-vous prêt à vous engager dans l'administration, la comptabilité, le temps et l'argent que vous devrez consacrer à ce projet ?

Déterminer le genre et l'esthétique de son label

La première étape consiste peut-être à définir le type de musique que vous faites. Même si c'est cool de défier les genres et de faire son propre truc, étiqueter sa musique aidera les gens à la trouver et à l'identifier. Il y a tellement de genres et de sous-genres, alors commencez par le plus gros puis le plus petit.

Commencez par déterminer le type de musique que vous faites et, une fois que vous l'avez déterminé, réduisez-le au type de musique le plus spécifique. Ou peut-être êtes-vous un·e musicien·ne multigenre, auquel cas, faites-vous plaisir ! En même temps, vous ne voulez pas essayer de couvrir tous les domaines possibles, alors réfléchissez à ce qui rend votre musique unique, ou envisagez de créer votre propre label hybride.

C'est pourquoi, une fois que vous avez identifié votre son, il est temps de passer à votre public cible. Cela signifie qu'il faut rechercher la musique qu'ils écoutent et découvrir comment ils la découvrent.

Étude de marché

Il est extrêmement important de décider à l'avance quel sera l'argument de vente unique de votre label. Les labels indépendants qui ont le plus de succès ont le doigt sur le pouls de leur scène musicale locale. Ils savent quel genre ils veulent représenter et quels sont les groupes qui suscitent l'intérêt des gens.

Vous devriez déjà connaître un peu la scène musicale locale si vous envisagez de créer un label. Cependant, il est toujours possible de renforcer vos relations. Vous devez être sûr de pouvoir repérer les nouveaux talents avant les autres !

C'est une bonne idée pour un nouveau label indépendant de faire une compilation pour ses premiers artistes. Quel que soit le format, cela permet de promouvoir votre esthétique et de mettre en valeur les groupes avec lesquels vous travaillez. Cela permet également d'éviter qu'un seul groupe ne vous rapporte de l'argent. Les compilations peuvent révéler quels groupes et quelles chansons suscitent la meilleure réaction du public, ce qui est utile pour vos stratégies et vos choix de sortie futurs. Les groupes peuvent vendre leur propre musique et la compilation du label côte à côte lors des concerts. Si vous participez à une compilation avec d'autres groupes ou d'autres labels que le vôtre, veillez à accorder une licence correcte à ces chansons.

Construire son roster (les membres, groupes et ou artistes du label)

La tentation de tout label indépendant pourrait être de signer tous vos ami·e·s qui ont été sous-estimé·e·s pendant si longtemps. Vous pouvez bien sûr le faire, mais cela ne vous rapportera probablement pas beaucoup d'argent ni de respect à long terme. Il s'agit d'un business, et vous devez être assez dur·e à ce sujet. Cela ne veut pas dire que vous ne devez pas soutenir les groupes auxquels vous croyez, et bien sûr, c'est peut-être la raison pour laquelle vous avez créé ce label ! Il s'agit simplement d'essayer d'être aussi réaliste et aussi cohérent·e artistiquement que possible.

BBC 6 déclare dans ses informations sur la création de votre propre label : « L'idéal est d'arriver à un endroit où les gens peuvent prendre l'une de vos sorties et savoir qu'ils auront la garantie d'un disque de qualité supérieure dans leur genre préféré ».

Ce type de « marque » vous permettra de gagner des galons dans l'industrie musicale. Les labels indépendants qui réussissent ont gagné la confiance de leurs partenaires et de leurs groupes. C'est un effet boule de neige. Dès que le public et les groupes ont le moindre soupçon de la qualité et de l'originalité de vos sorties, ils seront d'autant plus enclins à vous soutenir. Définissez votre esthétique, et respectez-la.

Assurez-vous que votre présentation et votre comportement sont bons. Les labels indépendants ne peuvent pas rivaliser avec les majors en termes d'avances et de ventes de CD. Pour compenser cela, vous devez être en mesure d'offrir une bonne réputation, une bonne esthétique et de nombreuses opportunités pour le type de groupes émergents vraiment bons que vous voulez signer. Vous pouvez y parvenir en établissant des liens solides avec des agences de réservation, des studios, des producteur·trice·s, des promoteurs et des journalistes musicaux, voire en employant des personnes aux compétences pluridisciplinaires pour travailler spécifiquement avec votre label.

Il arrive que les labels indépendants publient les premiers travaux d'un groupe avant de vendre le contrat à un grand label. Même si cela n'arrive pas souvent, vous devez vous y préparer. Ne basez pas votre liste sur un groupe qui partira ensuite, vous laissant plus riche mais sans intérêt. Vous devez avoir plusieurs groupes en même temps pour que le cycle de vos sorties et de vos choix d'avant-garde se poursuive.

Enregistrement et statut juridique

Les premières étapes sont essentiellement pratiques. Vous devez créer votre label en tant qu'entreprise, ce qui signifie enregistrer et remplir des déclarations fiscales annuelles. Il est conseillé de travailler avec un·e comptable qui pourra vous conseiller dès le départ sur la manière de suivre vos dépenses et vos revenus, de sorte qu'au moment de faire votre déclaration d'impôts (ou que le comptable la fasse), tout sera en ordre.

Vous aurez besoin d'un investissement ou d'une autre forme de revenu pour vous aider, car un label de disques est comme n'importe quelle autre startup - il ne vous rapportera pas nécessairement de bénéfices, surtout au début. Le montant du financement dont vous avez besoin dépend de votre degré d'ambition. De nombreux labels indépendants aujourd'hui célèbres n'ont pas démarré avec un bon business plan ou un investissement particulièrement important. Il est possible de n'imprimer qu'un seul lot de l'album de votre groupe inconnu préféré, ou même de le sortir en version numérique, et de voir ce qui se passe ensuite !

Il y a cependant des coûts inévitables. Il s'agit notamment des frais juridiques et comptables, de la conception du logo, d'Internet, du téléphone, des locaux et des produits physiques. Vous pouvez choisir les domaines dans lesquels vous voulez économiser de l'argent (en utilisant par exemple votre maison comme bureau ou en ne produisant que des versions numériques au début), mais vous ne pouvez probablement pas faire d'économies sur tout. Plus tôt vous créez votre label en tant qu'entreprise avec des contrats officiels, du temps de studio, un·e producteur·trice de confiance, des stratégies de marketing et de sortie, des licences, des droits d'auteur et des accords de synchronisation, etc., plus il vous sera facile de suivre tout cela et de vous assurer que vous ne perdez pas le contrôle.

Développez votre présence en ligne

Avez-vous déjà entendu « si ce n'est pas en ligne, cela n'a pas eu lieu » ? Les réseaux sociaux sont devenus aussi influents que votre campagne de relations publiques et votre public essaiera de vous trouver en ligne - alors pourquoi ne pas établir une présence sociale convaincante ?

Tout d'abord, il est important de trouver un point central : où êtes-vous le·la mieux représenté·e ? Ce sera le point d'entrée où vos fans potentiels pourront vous trouver. Créez une hiérarchie basée sur la chaîne en ligne où vous avez déjà un public ou que vous mettez à jour régulièrement - il peut s'agir de votre Bandcamp, de votre Instagram ou même de votre compte Twitter. À partir de votre point d'entrée, il est important de relier vos autres chaînes où les fans peuvent écouter vos artistes.

Spotify, Deezer et d'autres plateformes de streaming qui offrent la possibilité de créer des playlists sont un excellent moyen de présenter votre travail et de vendre des produits dérivés. YouTube est essentiel pour stimuler votre référencement et afficher les clips vidéo de vos artistes. Instagram est idéal pour partager votre contenu avec vos artistes, taguer et être tagué·e, montrer les coulisses de votre travail, etc.

Les contrats avec vos artistes

Une fois que vous avez choisi vos groupes, comment officialiser votre collaboration ? À moins que l'un des membres de votre équipe ne soit un·e avocat·e spécialisé·e dans le droit de la musique ou un expert dans ce domaine, vous devez faire appel à un·e avocat·e pour établir vos contrats les plus importants.

Les labels prennent souvent en charge un grand nombre des responsabilités qui incombent aux musicien·ne·s indépendant·e·s. La plupart des contrats confient au label la responsabilité du marketing, de la fabrication et de la distribution. Le groupe ne reçoit souvent aucun paiement tant que le label n'a pas récupéré l'argent qu'il a investi (bien que vous deviez verser des redevances mécaniques à l'auteur-compositeur, ou accepter un partage des bénéfices nets).

Choisissez une période de temps pour votre contrat. Couvre-t-il la sortie d'un album qui a déjà été enregistré ? L'enregistrement et la sortie d'un nouvel album ? Ou plusieurs albums au cours des prochaines années ?

Organisez les détails des droits de licence - quel pourcentage des redevances et des ventes le label recevra-t-il en retour de son investissement dans le groupe ? Combien de temps durera l'accord ? Quel serait le prix à payer pour vendre le groupe à un plus grand label ?

La bonne nouvelle est que de nombreux labels indépendants travaillent désormais avec des distributeurs comme iMusician pour les aider dans leurs sorties administratives et digitales. Bien que les distributeurs n'organisent pas les contrats d'enregistrement, ils peuvent souvent vous aider à gérer les redevances, les droits d'auteur et les accords de synchronisation pour les artistes de votre label.

Sociétés de gestion collective

Afin de percevoir les redevances mécaniques et d'édition d'un groupe, un label doit accorder une licence pour les droits d'édition de ses artistes. Cette démarche est assez courante de nos jours et fait généralement partie de votre contrat avec le groupe. Vous devez ensuite enregistrer le label auprès de la société de perception applicable dans le pays concerné. En France, il s'agit de s'inscrire auprès de la SACEM et SDRM, en Allemagne auprès de GEMA. En Allemagne, vous avez également besoin d'un code de label (LC suivi de 5 chiffres) disponible auprès de la GVL (société de gestion collective) et nécessaire à l'identification des formats de musique physique. Les sorties physiques nécessitent des codes-barres et des codes ISRC.

Ces codes permettent aux artistes et aux labels de recevoir un paiement lorsque leur musique est jouée et vendue.

L'organisation de cette partie de l'administration de votre label dépend beaucoup de l'endroit où vous êtes basé, de l'origine de vos groupes et de l'endroit où vous souhaitez distribuer vos sorties. Vous devez consulter des conseillers expérimentés ou des avocats spécialisés dans le droit de la musique dans votre région pour obtenir plus de détails, mais l'enregistrement d'un label auprès d'une société de gestion collective est une étape cruciale du processus.

Définissez votre budget

Jusqu'à présent, nous avons abordé les premières étapes de la création d'un label, notamment en réfléchissant de manière réaliste à vos objectifs et en expliquant certaines des tâches administratives et la constitution minutieuse d'une équipe dont vous avez besoin pour démarrer. Nous avons également montré qu'il est important de connaître la scène musicale locale et de choisir les meilleurs groupes pour votre label. Dans ce troisième et dernier blog, il est temps de s'intéresser à l'enregistrement lui-même ! Comment travailler avec les groupes, les studios et les producteurs pour réaliser les disques que vous voulez sortir ?

Vous devez fixer un budget pour le montant que vous pouvez investir dans un album, et essayer de le respecter. Les décisions relatives à l'enregistrement, au mixage, au mastering, à la promotion et à la sortie de la musique auront toutes une incidence sur le montant que vous dépenserez. Parlez à d'autres labels ou groupes locaux pour déterminer le montant que vous pouvez vous permettre d'investir et le bénéfice que vous espérez réaliser. Selon cet article sur la création de votre propre label indépendant, « la plupart des petits labels indépendants vendent environ 500 à 1500 exemplaires de leurs premières sorties, voire tout le temps, alors modérez votre optimisme et soyez réaliste lorsque vous calculez vos chiffres ». Vous pouvez faire les choses relativement « bon marché » ou non, en fonction de vos choix dans les domaines suivants :

Enregistrement Studio ou DIY ?

L'approche DIY est très populaire parmi les musicien·ne·s de nos jours, et peut souvent produire des résultats étonnants, en particulier dans des genres musicaux comme le folk, le rock garage et le punk, et la musique expérimentale. En outre, il peut s'agir d'un bon moyen pour les labels indépendants de se lancer - vous pouvez offrir à un groupe de la visibilité, de l'aide pour sa sortie et le soutien de votre nom, sans avoir à investir dans ses coûts d'enregistrement. Cependant, si le groupe avec lequel vous travaillez sur votre label souhaite utiliser des enregistrements maison, vous devez également vous assurer qu'un certain niveau professionnel a été atteint et que les enregistrements sont mixés et masterisés de manière à convenir au format sur lequel vous réalisez la sortie.

Vous pouvez aussi travailler avec un studio local particulier, afin d'aider les musicien·ne·s qui ne savent pas comment faire leurs propres enregistrements. Il est essentiel de faire des recherches pour savoir où vous ou un·e producteur·trice pouvez créer le type de son que vous souhaitez diffuser. Combien pouvez-vous vous permettre de payer pour du temps de studio ou l'aide d'un·e producteur·trice ? Comme d'habitude, il est très utile d'avoir des ami·e·s, des contacts ou des relations dans le secteur qui peuvent vous conseiller ou vous aider à obtenir de bonnes affaires dès le départ. Si vous travaillez de cette manière, vous pouvez en théorie avoir plus d'influence sur le son de l'album. Espérons que vos points de vue et ceux du groupe ne diffèrent pas trop à ce sujet ! Vous pouvez également investir dans tout ou partie des coûts d'enregistrement et convenir dans le contrat du groupe qu'il ne sera pas payé tant que ces coûts ne seront pas couverts.

Production

Un·e producteur·trice de disques est la personne qui travaille en étroite collaboration avec un groupe pour enregistrer un disque. Il·elle peut avoir une influence créative tout en travaillant sur l'enregistrement, le mixage et le mastering. Si vous choisissez de travailler avec un·e producteur·trice, vous devez établir un contrat distinct avec lui·elle. Celui-ci ou celle déterminera s'il·elle recevra une avance ou non, et quelle part des redevances de l'artiste ou du label il·elle recevra pour le travail effectué. Le terme « bedroom producer » est devenu populaire de nos jours en raison du grand nombre de musicien·ne·s qui sont heureux·ses d'être leur propre producteur·trice. Cependant, le rôle du producteur ou de la productrice n'est en aucun cas devenu obsolète. Pour un exemple de producteur légendaire dont les techniques d'enregistrement et la philosophie ont été cruciales pour les groupes avec lesquels il a travaillé, consultez notre précédent billet sur la lettre de Steve Albini à Nirvana.

Mastering

En ce qui concerne le budget, le type de mastering que vous choisissez peut avoir un impact, que vous le fassiez en studio ou en ligne. Il s'agit de l'étape finale de la production et d'une étape cruciale avant l'envoi de vos pistes pour la distribution. Les deux options vous permettront d'obtenir un son professionnel, soigné et équilibré.

Pour une fraction du coût du mastering studio, le mastering instantanée utilise l'intelligence artificielle pour analyser vos pistes et effectuer des ajustements qui imitent les processus utilisés par les ingénieurs en studio afin de garantir que vos pistes soient impeccables et prêtes à être diffusées en moins de 10 minutes. En tant que label, vous pouvez gagner du temps en fournissant simplement la musique et en obtenant des résultats instantanés et de haute qualité à faible coût.

Le mastering en studio, quant à lui, utilise des équipements analogiques et numériques pour garantir un son cohérent sur toutes les pistes, qui sont masterisées individuellement par des ingénieurs de studio. Vous pouvez vérifier comment le processus fonctionne avec JP Masters, le partenaire d'iMusician qui a plus de 25 ans d'expérience et est l'un des noms les plus fiables dans le domaine aujourd'hui.

Distribuer ses artistes

Les distributeurs font un pas en avant vers l'autonomisation commerciale des labels. Il y a plusieurs choix possibles et cela peut demander un peu de recherche pour trouver la meilleure solution pour vous - en tant que label, il est important de trouver des solutions qui vous feront gagner du temps et vous aideront à tout garder en un seul endroit.

iMusician propose un plan unique, Pro Unlimited, qui vous permet de distribuer un nombre illimité de musique pour un nombre illimité d'artistes sans aucun coût supplémentaire - et tous les revenus et redevances vous reviennent directement. Vous avez également accès à des rapports et à des analyses approfondies - graphiques de tendance quotidiens ; streams, téléchargements, aperçu des ventes sur YouTube, et plus encore.

Lisez ici tout ce que vous devez savoir sur la vente de votre musique en ligne.

Avant de distribuer votre musique, vous devrez vous assurer que vos artistes vous fournissent des illustrations de haute qualité et vous informent de tous les contributeurs de chaque titre :

Pochette (Artwork)

Assurez-vous que vous ou l'artiste avez organisé la maquette de l'album bien à l'avance. Cela permet non seulement de respecter le calendrier de production (comme indiqué ci-dessus), mais aussi d'établir des liens visuels entre la pochette du disque et vos stratégies de promotion. Plus les gens voient une image, un jeu de couleurs ou un type de police, plus ils se familiarisent avec l'esthétique du groupe, de l'album et du label. De nombreux labels à succès créent une identité visuelle très cohérente, avec des éléments récurrents. C'est souvent le cas dans le domaine de la musique électronique, avec des exemples comme New Kanada et Steyoyoke, mais il existe des exemples dans tous les genres, notamment le catalogue folk problématique de Woodland Recordings.

Métadonnées

Tout produit physique destiné à être vendu doit être enregistré correctement (auprès de la SACEM/SDRM en France, de la GEMA en Allemagne, ou de la PPL au Royaume-Uni). Pendant le processus de mastering, vous devez vous assurer que les pistes comportent les métadonnées nécessaires, comme les coordonnées de l'artiste, le nom de l'album, etc. Pour plus d'informations, consultez notre précédent blog sur les métadonnées !

Distribution

Prenez contact avec les disquaires indépendants locaux et voyez si vous pouvez négocier avec eux une distribution physique. Vous devrez vous faire un nom, et les convaincre que votre musique est le genre de choses qu'ils veulent vendre dans leur magasin. Utilisez un distributeur digital comme iMusician pour organiser vos ventes numériques. Nous écrirons d'autres blogs à l'avenir sur ce sujet !

Stratégie de sortie

De nombreux labels indépendants préfèrent consacrer leur argent à la promotion plutôt qu'aux avances. Le label et l'artiste courent ainsi moins de risques, car il n'y a pas d'énormes dettes imminentes de part et d'autre. En outre, cela augmente les chances de faire connaître le label et l'artiste. De nombreux artistes et labels indépendants font appel à un plugger radio professionnel ou à une société de relations publiques (RP) pour les aider, car ces personnes peuvent parfois vous donner l'impulsion supplémentaire dont vous avez besoin pour vous faire connaître des stations de radio et des publications indépendantes grand public. Si vous préférez le faire vous-même, consultez nos conseils sur la façon d'obtenir une couverture éditoriale.

Veillez à bien choisir le moment de la diffusion. Le produit doit être prêt au moins trois mois avant sa sortie. Vous pourrez alors envoyer un lien SoundCloud privé (les CDs démo ne sont plus vraiment utilisés) à autant de contacts presse que possible. De nos jours, il est également courant de pré-publier une version digitale d'un single avant la sortie de l'album, ou d'offrir une copie numérique gratuite d'un single aux personnes qui précommandent l'album.

La promotion qui précède la sortie de l'album nécessite des compétences en marketing Internet. Veillez à ce qu'une personne travaillant pour votre label soit en mesure de tout mettre en place pour les précommandes, les vidéos promotionnelles, les photos, les téléchargements, etc. afin que vous puissiez non seulement vous adresser aux autres agences de presse, mais aussi attirer constamment l'attention des fans sur votre label et créer votre propre engouement pour la sortie de l'album !

Promouvoir ses artistes

Où et comment promouvoir vos artistes ? Il existe de nombreux choix qui vous feront perdre beaucoup de temps lorsqu'il s'agira de promouvoir vos artistes et la marque de votre label. Vous pouvez consulter notre guide dédié sur la façon de promouvoir votre musique en 2021 et le lire ci-dessous.

Site Internet et SEO

En tant que label, il est important de référencer vos artistes et vos sorties sur un site web. Votre site Web crée une autre avenue pour la promotion de la musique, vous permet de créer/écrire votre propre blog et permet aux fans de s'inscrire à une newsletter où vous pouvez annoncer les nouvelles sorties, les produits dérivés, les dates de tournée et plus encore à vos fans les plus dévoués. Un nouveau site Web peut prendre du temps pour atteindre un nombre raisonnable de personnes, il est donc important de travailler sur votre référencement pour être sûr de cibler le bon public intéressé par vos produits et vos artistes.

Presse et radio

Une bonne campagne de relations publiques parallèlement à la distribution de votre prochain album peut vraiment faire passer votre artiste à l'étape suivante et l'aider à atteindre de nouveaux·elles fans. Un·e agent de relations publiques peut être coûteux pour un nouveau label. Vous pouvez donc être votre propre agent en contactant des webzines, des magazines et des blogs afin d'obtenir des articles, des critiques (chroniques) et des interviews pour vos artistes. La presse peut être numérique ou physique - le magazine papier pas si vieux que ça avec votre artiste en couverture a encore beaucoup de valeur.

Au fur et à mesure, vous pouvez contacter des producteurs ou des stations de radio qui sont intéressés par les genres de vos artistes. Un·e producteur·trice radio peut exiger un budget énorme pour un petit label indépendant, vous pouvez donc faire le travail par vous-même. Ils demanderont souvent vos fichiers MP3 ou WAV avec toutes les métadonnées déjà incluses, ce que vous pouvez facilement faire avec un outil en ligne gratuit tel que MP3tag.

Publicités Spotify et Deezer

C'est peut-être nouveau pour vous, mais Deezer et Spotify offrent à toute marque ou entreprise la possibilité de faire de la publicité sur leur plateforme. En tant que label ou artiste (à condition d'avoir un numéro de TVA et un minimum de 250 €), vous pouvez diffuser une publicité Spotify pour promouvoir votre nouvelle sortie auprès de la communauté des abonné·e·s freemium. Deezer vous offre la possibilité de promouvoir un titre ou une playlist de la même manière, avec des restrictions moindres.

Publicités sur les réseaux sociaux

Facebook, Instagram, TikTok ou même Twitter sont importants en tant que label pour promouvoir vos artistes. Vous pouvez publier les nouvelles playlists sur lesquelles ils figurent, les chroniques, les nouveaux vinyles que vous vendez, ou inviter les gens à pré-enregistrer une sortie à venir. Cependant, la portée organique peut parfois être trop faible, auquel cas vous pouvez créer des publicités sur ces réseaux sociaux afin de toucher davantage de personnes et de stimuler la notoriété de la marque et les ventes !

Publicités sur YouTube

Une nouvelle vidéo publiée sur YouTube ? Veillez à la promouvoir via Google Ads. L'erreur la plus évidente est de dépenser beaucoup d'argent pour un excellent clip musical mais de ne pas dépenser un centime en publicités pour le promouvoir. Vous devez toujours consacrer au moins la moitié de votre budget aux annonces. Votre vidéo DOIT ÊTRE VUE !

Autocollants, Flyers, Posters, Merch & Goodies

« Autocollants », « Flyers », « Posters »... vieille école, vous pensez ? Peut-être. Mais selon le genre ou la niche dans laquelle vous sortez de la musique, ils peuvent encore être importants. En tant que label, lorsque vous vendez un CD ou un vinyle, vous pouvez facilement y apposer des autocollants de votre label et des artistes avec lesquels vous travaillez, ainsi qu'un joli flyer faisant la promotion de vos dernières sorties.

De la marchandise ? Ce point est très important. Les gens achètent beaucoup de produits dérivés, surtout en noir. Vous avez besoin de commander bientôt ? Allez sur Useless Pride.

Synchro & Compilations

Le travail sur la synchronisation de vos artistes peut être bien récompensé lorsque vous avez la chance d'en voir un figurer dans une émission de télévision, une série Netflix ou même dans la bande sonore d'un jeu vidéo. Vous devez faire enregistrer vos artistes auprès d'une société de gestion collective telle que la SACEM et vous assurer d'avoir les pistes instrumentales de vos artistes afin que le superviseur musical puisse les travailler en fonction du support dans lequel la chanson est présentée.

Les compilations sont un excellent moyen de collaborer avec d'autres artistes (si vous le faites vous-même) ou de collaborer avec d'autres labels (si vous recherchez des compilations pour vos artistes).

Événements et festivals

Booker un artiste pour un spectacle, un événement, un showcase ou un festival peut prendre du temps, mais c'est un excellent moyen de promouvoir vos artistes. Les agences de booking peuvent vous proposer leur aide si elles voient un certain potentiel chez vos artistes ou si elles aiment ce qu'elles entendent, mais de nombreuses maisons de disques réservent leurs artistes en interne.

Presser des vinyls, CDs ou dupliquer des cassettes

Quelle que soit la façon dont vous décidez de sortir votre musique sur votre label, vous aurez besoin des compétences suivantes pour vous assurer que le produit final est un succès :

Organisation - veillez à commander les copies physiques suffisamment à l'avance pour que le disque, la cassette ou le CD soit disponible à la vente lors de la soirée de lancement et des tournées ultérieures. Cela semble évident, mais vous seriez surpris de voir à quel point ce genre de choses peut mal tourner si vous ne laissez pas assez de temps !

Pressage - ne commandez pas trop de produits. Il est préférable de vendre votre premier lot de produits et de devoir en fabriquer d'autres que d'avoir des milliers de CD qui traînent et se cassent. Bien que de nombreuses entreprises qui proposent la production de CD fassent en sorte qu'il soit moins cher d'en produire 1000 que 500, ne vous laissez pas trop facilement séduire. Il est préférable de vendre moins que de gaspiller votre argent sur des copies invendues.

Collecter les redevances et les ventes

En tant que label, vous pouvez avoir différents contrats et différents partages et budgets avec vos différents artistes ou groupes. Vous pouvez redistribuer 50% des royalties à l'artiste A pour la sortie A mais 30% à l'artiste A pour la sortie B parce qu'il y a un accord ou un contrat différent.

C'est là qu'iMusician et Google Sheets (ou Excel) seront vos fidèles amis à long terme.

Sur votre tableau de bord iMusician, vous pouvez voir l'aperçu de vos ventes par piste ou par sortie.

Cependant, il est un peu compliqué de collecter toutes les données pour payer vos contributeurs ou partenaires. Vous devrez télécharger le fichier CSV complet du mois sur lequel vous souhaitez établir un rapport, que nous vous recommandons d'importer dans une feuille Google pour des raisons comptables.

Une fois que vous avez votre rapport, vous pouvez filtrer par sortie, artiste, plateforme, ou même par piste.

Restez au top de votre comptabilité, vos taxes et la TVA

Une fois que vous avez votre rapport sur une feuille Google ou Excel, vous pouvez créer un tableau croisé dynamique pour compiler vos données.

Vous pouvez ensuite ajouter le pourcentage convenu par artiste dans une autre colonne et savoir exactement combien vous devez redistribuer.

Si vous traitez par piste ou par version, vous pouvez également réorganiser votre tableau croisé dynamique et placer la piste ou la version dans la première colonne. Si vous avez plus d'un contributeur, vous pouvez également développer les colonnes et avoir « Nom et prénom du contributeur » et ainsi de suite.

TVA et autres taxes

la TVA ou non. Quel taux, quand payer, et comment déclarer ? Dans ce cas, il est préférable de vous adresser aux autorités locales compétentes en matière de finances publiques pour les entreprises afin de ne pas manquer une déclaration importante.

Pour les entreprises enregistrées au Royaume-Uni et soumises à la TVA : vous devez appliquer le taux standard qui est de 20 %.

Conclusion

La création d'un label et la sortie d'albums est une activité compliquée et difficile. Elle peut cependant vous apporter la satisfaction dont vous avez toujours rêvé. Vous pouvez voir vos visions se réaliser, tant pour votre propre musique que pour les autres groupes que vous soutenez. Vous pouvez devenir un·e curateur·trice pour le contenu, la production d'enregistrements et les œuvres d'art auxquels vous croyez. À l'ère du numérique et du DIY, de plus en plus de personnes explorent cette possibilité. Oui, il y a plus de concurrence, mais il y a aussi plus de diversité, de communautés de niche, d'expériences événementielles et de possibilités pour les labels d'être créatifs en matière de promotion. D'autant plus que les grands labels, qui décidaient autrefois du sort de chacun·e à leur place, ont moins de pouvoir. Désormais, la décision est entre vos mains !

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Comment s’autoproduire/monter un label ? L’association (Part I)

 Acteurs, Business, Business Model, Conseils d'experts, musique, Must read April 26, 2011September 2, 2014  Virginie Berger

La question du choix de la structure se pose souvent pour faciliter la gestion de l’activité, aussi bien au niveau juridique que fiscal. Cette structuration doit permettre de disposer d’un compte bancaire, d’établir des factures, de définir les propriétés….Cette fiche pratique de l‘Irma vous aidera un peu plus à vous y retrouver (mise à jour 25/03/10).

Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop…).

Avant de vous orienter vers des activités de production de spectacles ou de disques, le choix d’une structure s’impose pour demeurer dans la plus stricte légalité aussi bien au niveau juridique que fiscal. Toutefois, la préférence pour l’une ou l’autre de ces structures va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet.

Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il n’existe pas vraiment de structure totalement adaptée à ce genre de projet ; aussi, il vous faudra opter pour l’une d’entre elles.

Cas particulier de la production de spectacles

La marche à suivre consiste à créer d’abord une structure ayant une entité juridique reconnue (association ou structure commerciale selon son choix, ses moyens ou la nature du projet, cf. plus bas). Cette structure permettra de disposer d’un compte bancaire, d’établir des factures, de salarier du personnel – aussi bien administratif qu’artistique et technique – d’acquérir des biens, etc.

Cette structure une fois créée devra déposer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) dont dépend son siège social, une demande de licence d’entrepreneur de spectacles. Le dossier sera instruit par la Drac et la licence délivrée par arrêté du préfet du département où est situé le siège social de la structure après avis d’une commission d’agrément. Cette procédure est gratuite. Depuis 1992, les dispositions de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles sont étendues aux associations loi 1901 ou loi 1908 qui ont pour « activité habituelle la production de spectacles ».

Comme cette licence est « personnelle et incessible », il est prévu que, sous réserve des conditions prévues aux articles 4 et 5 de l’ordonnance – notamment : être de nationalité française, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge, ne pas être failli, offrir des garanties artistiques suffisantes – cette licence pourra être attribuée au président ou à un « responsable désigné par le conseil d’administration ». Ce changement entraîne une stricte obligation pour les associations de posséder la licence pour ce type d’activité.

Nous verrons aujourd’hui le cas de l’association avant de voir la semaine prochaine la structure commerciale.

Structure associative

Il est nécessaire de souligner en préambule que, si le caractère « non lucratif » d’une association implique par principe l’absence de partage des bénéfices entre les sociétaires, il n’entraîne en aucune manière l’interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale dès lors qu’elle est accessoire à l’activité principale de l’association.

Il est à noter que, à la fin de 1995, lors des travaux préparatoires pour la réforme de l’ordonnance de 1986 sur la concurrence, un débat s’est ouvert concernant en particulier l’obligation pour les associations pratiquant habituellement des actes de commerce et en tirant l’essentiel de leurs ressources de se structurer, pour l’exercice de ces actes, sous forme de structures commerciales faute pour elles notamment de ne plus pouvoir recevoir de subventions de personnes morales de droit public. Au jour de la rédaction de ce document, ces dispositions ne seront vraisemblablement pas intégrées dans le cadre de cette réforme. Cependant, ces projets risquent probablement de redevenir à nouveau d’actualité dans un futur proche.

Constitution et formalités

L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (morales ou physiques) mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices

Tel est formulé l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 qui précise clairement la nature et l’objet de l’association. L’association dite « loi 1901 » a pour attrait principal la simplicité (et la modicité financière) de ses formalités de constitution et de fonctionnement. Aucun capital de départ n’est nécessaire.

La loi de 1901, si elle possède une grande simplicité et une grande souplesse, n’en impose pas moins un certain nombre d’obligations.

Dans la mesure où cette structure va être amenée à s’engager auprès de tiers, il est nécessaire que l’association soit déclarée afin d’acquérir la personnalité morale et de pouvoir ainsi, par exemple, ouvrir un compte dans une banque au nom de l’association ou encore obtenir une subvention. Le nombre minimum pour la création d’une association est de deux personnes. Ses mandataires sociaux doivent être majeurs. Les mineurs peuvent être membres d’une association, mais ne peuvent ni représenter l’association ni être chargés de sa gestion financière.

La déclaration de la constitution de l’association doit s’effectuer à la préfecture si le siège social de l’association est situé dans l’arrondissement du chef-lieu du département, ou à la sous-préfecture dans les autres cas. À Paris, elle s’effectue auprès du bureau des associations de la préfecture de police.

Cette déclaration est établie par écrit sur papier libre et doit mentionner : le titre de l’association ; son objet ; l’adresse de son siège social (et ceux des établissements secondaires) ; les nom, prénom, profession, domicile et nationalité de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l’administration et de la direction de l’association (minimum indispensable de deux associés).

La déclaration doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins des administrateurs. Le contenu des statuts d’association est en principe libre. Cependant, par exemple pour vendre de façon habituelle des produits et services à ses membres, les statuts devront mentionner ces points et pour les associations qui souhaiteraient être reconnues d’utilité publique ou agréées, elles devront se conformer aux statuts types approuvés par le Conseil d’État.

Il est conseillé d’élaborer au mieux les statuts en y faisant figurer au minimum la dénomination de l’association, son objet, son siège social, sa durée et ses règles de fonctionnement, notamment les conditions d’admission et de radiation de ses membres, celles de modification des statuts et les règles à observer en cas de dissolution ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement liées aux membres chargés d’administrer l’association.

La déclaration est valable pour toute la France. À la différence des sociétés, il n’y a pas lieu de faire une nouvelle déclaration pour l’ouverture d’un établissement dit secondaire. Il est délivré un récépissé de la déclaration dans un délai de cinq jours, le point de départ étant le jour du dépôt ou celui de l’enregistrement de la correspondance assurant la transmission de la déclaration.

L’association doit être rendue publique par une insertion auJournal officiel dans le délai d’un mois à compter de la déclaration en préfecture. En pratique, le service préfectoral met à disposition un imprimé à remplir par les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, que le service préfectoral transmet à la direction des Journaux officiels. Le déclarant reçoit un justificatif de l’insertion et la facture des frais d’insertion au JO qu’il doit payer dans le délai d’un mois. Le coût de la procédure en 2010 est de 44 euros.

Fonctionnement général

L’organisation de l’association est déterminée par ses statuts et, le cas échéant, précisée par un règlement intérieur. La loi du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté aux fondateurs de l’association quant à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci. Généralement, l’organisation est ainsi constituée :

• Une assemblée générale. Composée de l’ensemble des membres de l’association, elle décide des grandes orientations, des activités de l’association et approuve les comptes et la gestion de l’association. Elle a un pouvoir de décision sur les actes touchant au patrimoine de l’association (achats, ventes, échanges…) ;
• Un conseil d’administration. Il s’agit d’un organe de fonctionnement, généralement élu par l’assemblée générale, ses pouvoirs de décision seront variables selon qu’il existe ou non un bureau, et selon les délégations accordées par le conseil d’administration à ce dernier. Ses membres peuvent êtres différents des membres dits « fondateurs », ayant eu l’initiative de la création de l’association ;
• Un bureau. Il est l’organe exécutif de l’association élu par le conseil d’administration. Il administre la marche régulière de l’association, mais ses décisions doivent être validées par le conseil d’administration. Il est composé, en général, d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Il peut parfaitement se réduire à un président et un trésorier.

La personnalité juridique de l’association est reconnue à dater de la parution de la déclaration au Journal officiel.

La capacité juridique des associations leur permet d’acquérir, de gérer ou de vendre tout bien mobilier ou immobilier servant leur action et d’administrer les cotisations de leurs adhérents.

Les associations dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumises à la loi d’Empire du 19 avril 1908, issue du code civil allemand. Nous rappelons que les modalités de constitution d’association, sous la loi 1901 ou loi 1908, sont radicalement différentes.

Il convient d’insister sur le fait qu’il est totalement déconseillé aux artistes-interprètes de siéger dans les organes exécutifs d’une association chargée d’administrer et de diffuser leurs productions artistiques (spectacles, disques ou audiovisuel). Cela revient à dire que le ou les artistes engagés dans le projet d’autoproduction doivent absolument éviter de figurer parmi les membres du conseil d’administration et du bureau. En effet, il serait alors difficile de prouver le caractère désintéressé de leur gestion de l’association.

Les artistes intermittents du spectacle, percevant des allocations chômage au titre de l’annexe 10 de la convention de l’Unedic se verraient en plus en danger de radiation. En outre, ils se trouveraient en situation de fausse déclaration puisqu’ils s’engagent sur l’honneur lors de la signature de leur « feuillet d’intermittent » à ne pas être mandataire social d’une association. Rien ne leur interdit, par contre, d’être membres de l’association.

Fonctionnement au regard du droit fiscal :

Si le but fondamental d’une association déclarée sous le régime de la loi de 1901 est par principe désintéressé, il ne lui est pas interdit d’exercer des activités dites « lucratives ». C’est la nature même de ces activités qui sera prise en compte par l’administration fiscale pour déterminer si l’association doit être assujettie à divers taxes et impôts.

Le principe veut que les associations soient tenues de s’acquitter, selon le régime fiscal (assujettissement ou non à la TVA) des impôts et taxes suivants :

• La taxe sur les salaires, à un taux modulable selon le montant de ceux-ci, en cas de non-assujettissement à TVA ;
• La TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt forfaitaire annuel, la taxe professionnelle et la taxe d’apprentissage, en fonction des critères que nous allons évoquer maintenant.

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 (BOI 4 H5-98) ainsi que l’instruction récapitulative du 18 décembre 2006 (BOI 4 H5-06) ont réformé en profondeur la fiscalité des associations. Elle modifie notamment les critères d’assujettissement aux divers taxes et impôts commerciaux, et surtout détermine clairement le lien établi entre ces impôts.

D’une manière générale, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux si :

• Sa gestion est désintéressée, c’est-à-dire lorsque la gestion et l’administration sont effectuées à titre bénévole, qu’il n’y a aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices éventuels et qu’il n’y a aucune attribution d’une part quelconque de l’actif de l’association aux membres de l’association ou à leurs ayants droit ;
• Si elle n’entre pas en concurrence avec le secteur commercial, c’est-à-dire si elle est d’utilité publique (satisfaction d’un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon qui ne satisfait pas entièrement le public), si les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ou à des projets ultérieurs, si les conditions d’accès au service sont inférieurs à ceux du marché ou modulés en fonction de la situation des clients et si l’association ne recourt pas à des méthodes commerciales (absence de publicité ou de distribution par des réseaux commerciaux).

L’exonération de TVA est possible :

• Si l’association rend à ses membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux ;
• Si elle présente une gestion désintéressée (cf. ci-dessus) ;
• Si les services rendus s’adressent à de véritables adhérents.

Les associations qui bénéficient de l’exonération de TVA sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Les associations à objet culturel sont aussi exonérées de l’impôt forfaitaire annuel.
Par contre, l’exonération de la taxe professionnelle demeure limitée à un nombre précis d’organismes ou, dans le cas des entreprises de spectacles vivants, à une décision des collectivités locales pour une exonération totale.

La question est résolue pour les associations titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui sont assujetties d’office à la TVA.
En dehors du cas général où le chiffre d’affaires de l’association demeure en dessous du seuil de 61 000 euros pour les activités lucratives accessoires, l’assujettissement sera donc le cas le plus fréquent.

L’exonération ou l’assujettissement à TVA déterminera l’absence ou l’existence d’une activité assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans le second cas, l’association devra alors se conformer aux obligations afférentes à :

• L’impôt forfaitaire annuel ;
• L’impôt sur les sociétés ;
• La taxe professionnelle et la taxe d’apprentissage ;
• La taxe sur les salaires.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant d’exploitations ou d’opérations lucratives sont taxables dans les conditions de droit commun (33 1/3 % déclaration sur imprimé n°2065). On notera que les cotisations versées par les membres ainsi que les dons manuels et subventions reçues de tiers doivent être compris dans les recettes d’exploitation lorsqu’ils sont affectés à l’accomplissement d’opérations lucratives.
La tenue d’une comptabilité rigoureuse est indispensable aux associations qui peuvent avoir des activités économiques, voire commerciales.
Vous pourrez vous référer notamment à la fiche pratique de l’Irma sur la fiscalité des associations et consulter régulièrement le site du ministère des Finances : www.finances.gouv.fr.

Conséquences fiscales et juridiques

Les droits voisins :
Dans le cas d’une production discographique, conformément à l’article L.212-3, l’association doit conclure un contrat prévoyant en particulier l’autorisation de fixer (enregistrer) les prestations et de les reproduire sur supports phonographiques avec les artistes-interprètes.
Conformément aux usages du domaine phonographique, le contrat doit prévoir au profit des artistes-interprètes signataires, des redevances (royalties) sur les ventes des supports phonographiques. Ces redevances ont, conformément à l’article L.762-2, la qualité de BNC (bénéfices non commerciaux) (cf. supra droit fiscal).

Le droit d’auteur :
Conformément aux statuts de la Sacem, l’association ne peut devenir éditeur associé de la Sacem.

Le droit du travail :
Le contrat d’engagement de l’artiste étant, conformément à l’article L.762-1 du code du travail, un contrat de travail, l’association devra en sa qualité d’employeur, verser un salaire aux artistes-interprètes et, de ce fait, respecter les procédures concernées (cf. plus loin « Structures commerciales »).

Le droit fiscal dans le secteur discographique
En sus du cachet dû en contrepartie de l’autorisation d’enregistrer ses prestations accordée par l’artiste-interprète, qui a la qualité de salaire, le producteur phonographique verse aux artistes-interprètes des redevances (appelées royalties ou royautés), en contrepartie de l’autorisation de reproduire leurs prestations sur des supports phonographiques ou audiovisuels et de la communication au public de ces prestations.

Ces rémunérations, conformément à l’article L.7121-8 du code du travail, ont la qualité de bénéfices non commerciaux (BNC), qu’ils soient calculés sur le prix de gros de vente ou sur les recettes encaissées par le producteur.

Hormis le cas où l’artiste-interprète créancier est assujetti à la TVA en sa qualité d’artiste-interprète (nous le verrons la semaine prochaine), les redevances ne sont soumises à aucune TVA mais seulement à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Afin de mieux distinguer le versement des cotisations de sécurité sociale et de CSG dues au titre des salariés de droit commun du versement de la CSG due au titre des royalties, il a été recommandé d’ouvrir auprès de l’Urssaf un second compte employeur sur lequel sera effectué le versement de la CSG et de la CRDS sur royalties. Cette procédure facilite l’établissement de bordereaux spécifiques aux royalties ainsi que la DADE 2. De plus, les artistes bénéficiaires des royalties ne seront pas inclus, le cas échéant, dans les effectifs de l’association (ou de la société). Cette démarche incombe aux producteurs (donc ici à l’association).

Hormis le cas où l’artiste-interprète est soumis en sa qualité d’artiste à la TVA, les redevances dues doivent lui être versées sans condition de production d’un quelconque document ou justificatif. Ce sont les dispositions négociées dans le cadre du contrat d’enregistrement qui sont le justificatif des sommes versées pour la comptabilité du producteur phonographique.
Lorsque l’artiste-interprète a perçu, dans l’année qui précède, plus de 15 300 euros en BNC, ou si au cours de l’année il a perçu plus de 18 300 euros en BNC, les sommes venant en dépassement seront respectivement pour l’année à venir ou à partir du 1er du mois au cours duquel ce montant a été atteint, assujetties à une TVA de 5,5 %. Le montant brut des redevances sera donc majoré de 5,5 % au titre de la TVA. C’est a priori à l’artiste-interprète qu’il incombe de les verser à l’organisme percepteur. Ce n’est que dans ce cas particulier que l’artiste devra émettre une facture du montant des rémunérations dues.

La semaine prochaine, nous évoquerons les structures commerciales envisageables pour une activité de production de spectacles et/ou de disques avec la SARL, l’EURL, la Scop, la Scic, la SNC et la société en nom propre.

Illustration photo: “We want more”