Artiste-interprète : Comprendre ses droits pour devenir pro

- janvier 18, 2023

Artiste-interprète : Comprendre ses droits pour devenir pro

Artiste-Interprète : Comprendre Ses Droits Pour Devenir Pro

Tu es artiste-interprète, tu chantes, tu es musicienne, musicien, choriste, tu t'interroges sur tes droits ? Alors, par ici !

Bienvenue à toi

Je suis Jennifer ESKIDJIAN
Juriste ~ Formatrice en Droit de la Musique
Fondatrice du site à ContreTemps

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Tu es artiste-interprète, tu chantes, tu es musicienne, musicien, choriste, tu t’interroges sur tes droits ?

Tu as bien raison.

Voici une synthèse de ce que tu dois connaître pour préserver au mieux tes intérêts.

[Dernière Mise à Jour : Décembre 2022]

D’abord, c’est quoi exactement un artiste-interprète ?

Je sais que c’est pénible de lire un article de loi, c’est pour ça que je n’en cite jamais. Mais comme cette définition est super claire, quoi dire de plus ?

Un artiste-interprète est :

” la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. “

article L.212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Donc au masculin comme au féminin : chanteurs, choristes, musiciens sont les artistes-interprètes dans la musique. Danseurs, comédiens, jongleurs, acrobates sont des artistes-interprètes également dans d’autres domaines.

Donc l’artiste-interprète EST DIFFÉRENT d’un auteur et d’un compositeur.

Je le rappelle dans cet article : Un auteur-compositeur n’est PAS un artiste !

L’artiste musicien, lui, il interprète, il donne corps en quelque sorte à une œuvre écrite et composée par un autre, même si cet autre est lui-même…!

Tu me suis ? Je m’explique.

Bien sûr, l’interprète PEUT être aussi auteur et/ou compositeur, mais dans ce cas il aura 2 CASQUETTES.

Auteur-compositeur et Artiste-Interprète ce n’est pas le même métier, le même rôle.

Les droits et les sources de revenus sont DIFFÉRENTS !

Lorsqu’une personne est auteur-compositeur-interprète, elle doit apprendre à se dédoubler.

Elle aura une partie d’elle-même qui sera auteur-compositeur et l’autre partie qui sera artiste-interprète.

C’est CAPITAL comme distinction.

Tu vas comprendre pourquoi un peu plus loin.

Dans la musique, une protection est accordée par la loi :

► non seulement à l’auteur-compositeur pour la création de ses œuvres musicales : c’est le Monde des DROITS D’AUTEUR (Tu peux lire aussi cet article : {En Bref} Les droits d’auteur dans la musique)

► mais également à tous les musiciens, chanteurs, choristes pour leur interprétation de ces œuvres : et là, on entre dans le Monde des DROITS VOISINS. C’est ce qu’on va voir maintenant.

Quels sont les droits des artistes-interprètes ?

Les “droits voisins” constituent un droit de propriété accordé aux artistes-interprètes pour qu’ils puissent protéger leur travail, et donc… générer des revenus !

Eh oui, parce que si la loi protège tes droits, ce n’est pas pour une question d’honneur et de satisfaction égotique. C’est (surtout) pour une question… d’argent. Rappelle toi que être PRO, ça veut dire : gagner de l’argent avec son activité.

Protéger tes droits = Tu peux monétiser tes droits = Tu peux apporter une valeur économique à la société.

Voilà, à mon sens, la raison d’être des droits d’auteur et des droits voisins, et donc du droit de propriété.

Tu n’apportes pas seulement une valeur économique, bien sûr. Mais une valeur qui est aussi économique.

Donc en tant qu’artiste-interprète, la loi t’accorde 2 types de droits :

► les droits patrimoniaux : ça vient du mot “patrimoine”, ce sont des droits économiques = ceux que tu peux MONÉTISER

► le droit moral : dont on va parler plus bas et qui est plutôt de l’ordre d’un droit au RESPECT de son travail (eh oui, ça existe encore…)

Les droits patrimoniaux

Le droit d’autoriser (ou d’interdire)

Avant 1985, aucune loi ne reconnaissait officiellement aux artistes-interprètes des droits sur la diffusion de leurs prestations enregistrées.

C’est-à-dire que les artistes ne tiraient aucune rémunération de la diffusion et de l’exploitation de l’enregistrement auquel ils avaient pourtant participé.

La loi du 3 juillet 1985, dite “Loi Lang” dont tu as entendu ou tu entendras souvent parler, a finalement reconnu “officiellement” à l’artiste-interprète un droit de PROPRIÉTÉ sur son interprétation. (Je dis “officiellement, parce qu’avant ça, c’était plutôt du cas par cas disons).

C’est-à-dire que l’interprète a désormais le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation, la diffusion de son travail. ET SURTOUT il a le droit de le faire contre rémunération.

Donc, l’artiste a le droit d’autoriser (ou d’interdire) :

► l’enregistrement de sa prestation

► la reproduction de sa prestation (= faire des copies, fabriquer de multiples exemplaires)

► la communication au public de sa prestation (= vente dans le commerce, diffusion par la radio, télévision,…)

► toutes utilisations secondaires de sa prestation ( = musique de publicité, de film, sonneries, etc.)

Par conséquent, chaque fois qu’un producteur voudra exploiter ou diffuser une prestation de l’artiste-interprète, il devra obtenir l’autorisation écrite (ÉCRITE) de celui-ci.

En principe, sans l’autorisation de l’artiste, un producteur n’a pas le droit d’utiliser sa prestation.

L’autorisation donnée permet à l’artiste-interprète d’être désormais rémunéré sur les profits réalisés grâce à l’exploitation de l’œuvre à laquelle il a participé.

Le droit à rémunérations légales : c’est quoi ?

Je te demande juste quelques minutes d’attention.

Parce que si tu veux savoir comment devenir pro, donc comment gagner de l’argent dans la musique, tu DOIS connaître les 2 types de rémunérations dont je vais te parler.

Alors voilà.

On vient de voir, juste avant, que si tu es artiste-interprète, tu as le droit d’autoriser OU D’INTERDIRE l’utilisation de ton travail, de ton interprétation.

Mais voilà.

Il y a des exceptions.

C’est-à-dire des situations dans lesquelles on ne te demande PAS ton autorisation directement, donc des situations dans lesquelles tu ne peux pas refuser l’utilisation de ta prestation enregistrée.

Dans quels cas ? Par exemple :

une radio qui veut diffuser ton morceau
un bar qui passe ta musique
une boutique qui inclut un de tes titres dans sa playlist
en fait, dans tous les cas de diffusion dans des lieux publics, à la radio, à la télé.

Mais alors tu touches pas d’argent ????

En fait si.

Et c’est là, la beauté du système. Oui, j’ai dit “beauté”. J’ai pas dit “simplicité” tu as remarqué

En contrepartie de ce droit “perdu” (puisque tu ne peux plus interdire la diffusion de ton travail) on a décidé qu’en tant qu’artiste, tu recevras une COMPENSATION financière.

Toujours avec cette même loi Lang de 1985, on a permis la création de 2 types de “compensations” financières :

La Rémunération équitable

En 1985, on décide que tous les utilisateurs de musique (radio, télévision, discothèques, bars, supermarchés, restaurants, tous les lieux publics qui diffusent de la musique…) peuvent diffuser un enregistrement qui a été commercialisé, sans demander d’autorisation ni aux artistes, ni aux producteurs.

En contrepartie, ils payent une redevance qu’on a appelé “la Rémunération équitable”.

On a confié à un organisme, la SPRÉ, le soin de collecter la Rémunération équitable auprès des lieux de diffusions et des radios/télés.

La Rémunération équitable est ensuite reversée à égalité entre les producteurs phonographiques et les artistes-interprètes (via leurs sociétés de gestion collective respective).

Pour aller plus en détail, je t’invite à lire l’article : Rémunération équitable, une source de revenus inconnue des artistes

C’est un sujet dont je parle en détail aussi dans le cours en ligne Accord Parfait.

La Copie privée

C’est la seconde “compensation financière” qui a été créée en 1985.

En fait, c’est toujours la même logique.

La loi française dit que, en tant qu’artiste, tu as un droit de propriété sur ton interprétation et que tu as le droit d’autoriser ou d’interdire sa reproduction ou sa copie.

Oui, mais comment interdire à des millions de gens d’enregistrer ton titre qui passe à la radio sur une cassette (haha oui je suis de cette époque !) ? Comment interdire à des gens de graver un album sur un CD ? Comment interdire à des gens de copier des titres sur une clé usb ? un disque dur ?

“On ne peut pas” a été la réponse annoncée en 1985.

Du coup, pareil que tout à l’heure, on a décidé de créer tout simplement une nouvelle rémunération en compensation du “préjudice subi”. (Tu vois bien qu’on peut créer de l’argent grâce au Droit ^^ ).

La rémunération pour copie privée a été instaurée pour compenser le préjudice subi par les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes et les producteurs du fait des copies réalisées par des particuliers sur des supports vierges d’enregistrement.

On a décidé que ce serait les fabricants et les importateurs des supports vierges qui verseraient une redevance (mais bien sûr, c’est en réalité le consommateur qui achète le support donc paye la tax…euh.. je veux dire la redevance).

Tiens, pour en savoir plus, tu peux aller voir sur le site dédié à la Copie Privée.

Le droit moral

Qu’est-ce que ça veut dire ?

D’un côté, on vient de le voir, la loi permet à l’artiste de bénéficier de droits économiques (= le droit d’autoriser l’exploitation de son interprétation contre une rémunération), qu’on appelle aussi les “droits patrimoniaux”.

La loi permet donc à l’artiste de protéger son “patrimoine financier” : parce que ses droits SONT son patrimoine financier !

Et d’un autre côté, en France, la loi permet à l’artiste de protéger disons la qualité de son travail. C’est un droit au “respect” de son oeuvre, de son travail, de son nom, de ses intentions à travers son oeuvre ou son interprétation.

On est sur un terrain non économique. Cette autorisation ne se monnaye pas (en principe).

Ainsi, tout comme l’auteur, l’artiste-interprète a lui aussi droit :

~ au respect de l’intégrité de sa prestation (tu ne peux pas découper, sampler, modifier un morceau sans l’autorisation de l’artiste)

~ au respect de son nom (par exemple, un producteur doit obligatoirement citer le nom des artistes qui ont participé à un enregistrement).

Voilà pour les différents droits dont bénéficie l’artiste-interprète. Maintenant, on se penche sur la durée de ces droits.

Quelle est la durée des droits de l’artiste-interprète ?

La durée des droits patrimoniaux

La durée des droits patrimoniaux est, actuellement, de 70 ans à compter de la mise à disposition au public de l’enregistrement.

Concrètement ? Ça veut dire que pendant 70 ans tu vas pouvoir exploiter ton travail et toucher des droits. Après ça, l’enregistrement est accueilli dans le domaine public.

La durée du droit moral

Le droit moral quant à lui est perpétuel ! Il ne s’éteint jamais.

Même lorsque les enregistrements sont entrés dans le domaine public et que chacun peut les diffuser sans avoir à payer des droits aux artistes (et aux producteurs), il faudra respecter l’intégrité de l’œuvre, citer l’interprète, les musiciens, etc. Aucune limite de temps.

Tant qu’il y a des héritiers (des “ayants droit” plus exactement), il faut être vigilant. Il faut continuer à demander l’autorisation des héritiers de l’artiste au titre du droit moral pour toucher à son travail (sample, remix, etc.).

Tu es toujours avec moi ? Vivant·e ? Magnifique

Maintenant, un autre point très important dans la gestion des droits des artistes-interprètes.

La différence entre un artiste principal et un artiste d’accompagnement

Il faut distinguer l’artiste-interprète PRINCIPAL et l’artiste-interprète D’ACCOMPAGNEMENT. On n’évoquera ici que le domaine de la musique.

En effet, selon les projets musicaux, un interprète ne sera pas impliqué de la même manière.

Par exemple, tu peux être choriste sur la tournée d’un groupe célèbre et en parallèle avoir ton projet solo où tu chantes avec ta guitare.

L’artiste principal

L’artiste-interprète principal peut être une seule personne dans un projet solo, ça peut être la soliste dans un orchestre.

Ça peut même être un groupe qu’on considère dans son ensemble comme un artiste principal (par exemple, The Rolling Stones est considéré comme UN artiste principal).

L’artiste principal, c’est celui sans qui le concert est annulé par exemple. C’est celui dont le nom est sur la pochette. Celui qui est en quelque sorte irremplaçable.

Dans notre exemple, c’est la chanteuse avec son projet solo guitare-voix. Elle est artiste principale du projet. Si elle est malade, le concert est annulé. C’est son nom à elle qui est écrit en gros sur la pochette de l’album, pas le nom du musicien qui est juste venu poser une ligne de basse.

L’artiste d’accompagnement

L’artiste-interprète d’accompagnement (qu’on appelle aussi parfois “secondaire”, mais j’aime moins le terme; on parle aussi de musicien additionnel ou d’ensemble), est engagé simplement pour une session d’enregistrement, un concert ou même une tournée.

Mais s’il n’est pas là, on n’annule pas tout le projet, on peut le remplacer.

L’artiste-interprète d’accompagnement, c’est la choriste de la tournée, le musicien de studio quel que soit son instrument, ce sont tous les musiciens, musiciennes d’un orchestre philharmonique.

Cette distinction entre artiste principal et d’accompagnement n’a aucune conséquence sur le plan juridique, dans le sens où ils ont les mêmes droits que ce soient les droits patrimoniaux (droit d’autoriser l’exploitation de son travail + droits à rémunération légales) + le droit moral.

Quel intérêt de faire la distinction ?

Ils ne signent pas les mêmes contrats

► L’artiste-interprète principal conclura un contrat d’enregistrement exclusif, appelé “contrat d’artiste” et qui est un CONTRAT DE TRAVAIL. Il est très souvent lié par une clause d’exclusivité au producteur. Ça veut dire que pendant plusieurs années il sera lié à 1 producteur (= 1 employeur).

Tu peux lire sur le blog l’article sur le contrat d’artiste.

► L’artiste d’accompagnement quant à lui est plutôt comme un “freelance“, il n’est pas engagé sur le long terme avec un seul producteur/employeur. Il multiplie les concerts, les sessions d’enregistrement, les projets. Il signera à chaque fois une feuille de présence Spedidam ou bien un contrat de cession, et sera souvent rémunéré au forfait.

OUI, sous certaines conditions, tu peux être À LA FOIS artiste-interprète principal sur un projet ET artiste d’accompagnement sur un autre projet.

Différents organismes de gestion collective

On l’a vu, la loi t’accorde le droit d’autoriser l’exploitation de ton travail et de demander de l’argent en contrepartie.

Concrètement, ça veut dire ?

Que pour chaque diffusion de ton interprétation (à la radio, à la télé, sur Internet) tu dois donner ton accord + recevoir une rémunération. On est d’accord ?

Mais comment faire TOUT SEUL ??

Comment tu fais pour donner ton accord à TOUS les utilisateurs partout en France ? partout dans le Monde ? C’est-à-dire comment tu fais pour aller voir tous les restaurants, tous les magasins, karaokés, coiffeurs, commerces, tous les bars, toutes les radios du Monde, les chaines de télés… en ville, à la campagne, en France, en Europe, en Sibérie, au Japon, au Chili, en Australie… Et comment tu fais pour calculer un prix ? le facturer ? récupérer l’argent ?

Comme tu t’en doutes, c’est (pour l’instant) humainement peu probable d’y arriver seul.

On a donc décidé de créer des “organismes de gestion collective” pour gérer ces autorisations et ces flux d’argent.

Tous les utilisateurs qui diffusent de la musique (lieux publics, chaines de télé, radios et petit à petit les plateformes sur Internet) payent directement une certaine somme d’argent à ces sociétés qui se chargent ensuite de les redistribuer à leurs adhérents. Tu connais certainement la plus connue d’entre elles, la SACEM ?

Il y en a plus d’une vingtaine en France donc je ne vais pas toute les énumérer.

Celles qui concernent les artistes-interprètes sont :

► L’ADAMI

L’ADAMI est l’organisme de gestion collective qui gère les droits des artistes interprètes dits “principaux”. Je te conseille d’aller visiter leur site si tu veux devenir musicien·ne professionnel·le.

► La SPEDIDAM

Si tu es artiste-interprète d’accompagnement, tu devras te tourner vers la SPEDIDAM.

Tu peux adhérer À LA FOIS à l’ADAMI ET à la SPEDIDAM.

► La SAI (Société des artistes interprètes)

Depuis 2016, l’ADAMI et la SPEDIDAM se sont (enfin) rapprochées pour créer la SAI, société des artistes-interprètes qui sera normalement le futur unique organisme de gestion collective pour les artistes-interprètes .

En attendant la fusion complète, elles ont confié 3 missions à la SAI :

● La gestion des droits internationaux issus de l’exploitation des enregistrements à l’étranger

● La gestion de l’allongement de la durée des droits voisins de 50 à 70 ans

● À partir ~~du 1er janvier 2020~~, la répartition de la rémunération équitable et de la copie privée dont on a parlé tout à l’heure sera géré exclusivement par la SAI. [NB Décembre 2022 : Apparemment, le transfert de cette mission n’a pas encore eu lieu ~ Prévu courant 2023 ]

Voilà ce que je peux te dire sur les droits des artistes-interprètes.

Si tu as des questions, des remarques, n’hésite pas à les laisser en commentaire sous l’article Comme tu le vois, je réponds à toutes les questions.

Et si l’article t’a été utile, tu peux cliquer sur le pour me le faire savoir. Merci !

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Comme tu as survécu à la lecture de cet article et que tu es toujours là (bravo!!), j’imagine que :

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