E-commerce : Quel est le statut juridique le plus adapté pour son site ?

E-commerce : Quel est le statut juridique le plus adapté pour son site ?: 

QUEL STATUT JURIDIQUE POUR UN E-COMMERCE OU UN SITE INTERNET ?

Publié par Josselin Leydier | Business en ligne

Aujourd’hui, le marché du e-commerce pèse plus de 100 milliards d’euros en France où 82% des habitants font leurs achats en ligne. C’est pourquoi ce type de commerce séduit beaucoup de personnes. Cependant, pour lancer un site de e-commerce, il faut d’abord créer une entreprise et choisir un statut juridique. Ce choix ne se fait pas au hasard.

Trois possibilités s’offrent à vous : société, entreprise individuelle ou autoentreprise. Quel est le meilleur statut juridique pour votre boutique en ligne ? Je vous propose de voir cela dans cet article.

Sommaire :

• Créer une structure juridique pour son e-commerce
• Micro ou autoentreprise, un statut financier intéressant
• Entreprise individuelle : EI ou EIRL ?
• SARL, SAS, EURL : quelle société commerciale pour votre business en ligne ?
  • La SARL, est-elle idéale pour vos projets ?
  • La SAS, de plus en plus à la mode
  • Quid de l’EURL ?
• Au final, quel est le meilleur statut pour mon business en ligne ?

CRÉER UNE STRUCTURE JURIDIQUE POUR SON E-COMMERCE

Le choix d’une structure juridique est une obligation, mais il n’est pas aisé lorsqu’on ne s’y connaît pas. Avant de choisir, vous devez d’abord vous poser quelques questions. S’agit-il d’une initiative individuelle ou d’un projet qui implique plusieurs personnes (associées) ? Si vous décidez de vous lancer seul, vous pouvez créer soit une microentreprise (autoentreprise), soit une entreprise individuelle (EI ou EIRL). L’EURL est une forme juridique qui peut également vous intéresser si vous êtes seul. Par contre, si vous êtes à plusieurs, vous avez le choix entre deux types de sociétés commerciales : SARL et SAS.

Chaque type d’entreprise (société) a ses avantages et ses inconvénients. Vous devez donc prendre le temps de bien réfléchir afin d’éviter les mauvais choix et les situations inconfortables pour votre site internet ou votre business en ligne.

MICRO OU AUTOENTREPRISE, UN STATUT FINANCIER INTÉRESSANT

Ce statut juridique est très apprécié par les entrepreneurs en France. Selon l’INSEE, 45 % des entreprises recensées en 2018 dans l’Hexagone ont opté pour le régime de la microentreprise. Mais pourquoi l’autoentreprise séduit-elle autant ? Simplement parce qu’elle procure de nombreux avantages :

• Elle est facile à mettre en place ;
• Elle est flexible au niveau des charges sociales ;
• Elle est exonérée de la TVA ;
• Elle permet d’alléger les coûts de gestion administrative et comptable.

Les formalités de création d’une microentreprise sont tellement allégées que tout le monde peut s’y mettre. On peut obtenir en quelques minutes son immatriculation en ligne. De plus, la procédure est gratuite. Si vous ne faites aucun chiffre d’affaires (CA), on ne vous prélèvera aucune charge sociale. Cela permet de limiter considérablement les risques en cas de problèmes financiers ou de faillite.

Même dans le cas où vous touchez des revenus, les cotisations sociales sont assez faibles, soit 12,8 % de votre CA. Il n’y a pas de TVA à gérer si vous optez pour ce statut juridique. Vos produits seront donc moins chers que ceux des autres boutiques qui paient la TVA. Dans une microentreprise, le recours aux services d’un comptable n’est pas nécessaire. Au niveau administratif, vous devez simplement faire la déclaration trimestrielle ou mensuelle de votre CA. La procédure se fait en ligne en quelques clics.

La facturation et la tenue d’un livre de recettes font également partie de vos obligations.

Toutefois, l’autoentreprise a quelques limites. Vous êtes limité à un chiffre d’affaires annuel HT de 176 200 euros si vous voulez continuer à bénéficier des avantages susmentionnés. Au-delà de ce seuil, vous changez automatiquement de statut. Votre boutique en ligne devient alors une entreprise individuelle ou une société commerciale. Par ailleurs, la microentreprise est un projet que vous lancez et développez seul. La loi n’autorise donc pas que vous intégriez des associés plus tard.

De plus, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez TTC sur vos achats auprès des fournisseurs. Cela peut être un handicap pour votre business en ligne. Enfin, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges (achat de produits, conditionnement…) de votre CA afin de réduire vos impôts. Or, le commerce en ligne peut générer d’énormes dépenses qui risquent de vous compliquer la vie. Ce statut peut donc être très intéressant dans certains cas, mais il ne le sera pas pour la majorité des e-commerces.

Pour information, la limite du CA passe de 176 200 euros à 72 600 euros si vous vendez des prestations de service en ligne.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE : EI OU EIRL ?

Vous avez décidé d’opter pour une entreprise individuelle (EI) pour votre site e-commerce ? Sachez que ce statut juridique n’a pas de personnalité morale. C’est-à-dire que votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus.

Pour faire simple, si votre entreprise est endettée, votre patrimoine personnel peut être saisi par vos créanciers. Toutefois, la loi vous permet de protéger votre résidence principale. Il suffit de faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Il est également possible de protéger les biens fonciers et non bâtis avec la même procédure administrative. Le document dresse une liste des biens fonciers que vous n’utilisez pas dans le cadre de votre business en ligne. Beaucoup de mes clients font l’erreur de ne pas se renseigner suffisamment avant de choisir ce statut juridique. Or, le manque d’informations dans ce genre de cas peut facilement vous mettre en difficulté.

Quant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), elle est plus flexible que l’EI. Elle permet d’avoir deux patrimoines distincts. La loi vous autorise à séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En cas de dettes de l’entreprise, votre patrimoine personnel ne peut en aucun cas être exposé à d’éventuelles saisies. Il est donc protégé sans que vous soyez obligé d’établir un document administratif.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont allégées, mais elles ne sont pas gratuites. Il faut payer environ 75 euros.

Dans ce statut juridique, l’entrepreneur :

• Est assujetti à la TVA ;
• Est assujetti à l’impôt sur le revenu (IRPP) ;
• N’est pas limité par un seuil de chiffre d’affaires ;
• N’est pas tenu de s’offrir les services d’un comptable ;
• N’est pas obligé de publier les comptes de l’entreprise ;
• N’est pas contraint d’apporter un capital de départ.

Il est donc nécessaire de facturer la TVA aux clients. En contrepartie, la loi vous autorise à déduire la TVA de vos achats professionnels. Vous devez comprendre que l’assujettissement à la TVA engendre des dépenses supplémentaires qu’il ne faut en aucun cas négliger. L’entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu (IRPP). Même si vous êtes déficitaire, vous devez donc régler vos charges selon une assiette forfaitaire de base. En d’autres termes, les charges ne disparaissent pas même si votre commerce en ligne ne génère pas encore de revenus.

Toutefois, dans ce statut juridique, vous n’avez pas la possibilité d’intégrer des associés. Quant aux charges sociales, elles sont calculées à partir du bénéfice réel généré par votre activité, environ 46 % du chiffre d’affaires.

SARL, SAS, EURL : QUELLE SOCIÉTÉ COMMERCIALE POUR VOTRE BUSINESS EN LIGNE ?

Pour vendre vos produits en ligne, qu’il s’agisse de formations ou à travers un site e-commerce, vous pouvez aussi créer une société commerciale. Comme je l’ai évoqué plus haut, la société est la forme obligatoire lorsque deux ou plusieurs personnes se mettent ensemble pour lancer et développer un business en ligne. De plus, la société possède une personnalité morale. Ce statut juridique permet à tous les entrepreneurs associés de protéger leur patrimoine.

Il y a donc une séparation bien distincte entre les patrimoines personnels et le patrimoine de la société. Autrement dit, les associés dirigeants ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports en capital dans la société.

De plus, si vous décidez de vous lancer à plusieurs, sachez qu’il est facile de céder vos parts au cas où des divergences surgissent plus tard. Cependant, la création d’une société demande une réelle implication, car les associés doivent faire face à des formalités administratives et comptables assez complexes. Il faut donc :

• Rédiger les statuts de la société ;
• Nommer un dirigeant (président ou gérant) ;
• Publier un avis de création dans un journal d’annonces légal ;
• Faire appel aux services d’un comptable ou d’un expert-comptable…

Pour la rédaction des statuts, je recommande souvent de faire appel à un professionnel (avocat, notaire) afin d’avoir un document de qualité. De plus certains cabinets offrent la rédaction des statuts, la rédaction de l’annonce légale, la demande ACCRE etc. Je n’ai par exemple rien payé à ce niveau là lorsque j’ai monté ma SASU. Prenez le temps de vous renseigner, de demander conseils…

Pour la création de la société, vous avez donc le choix entre ces 3 formes : SARL (société à responsabilité limitée), SAS (Société par actions simplifiée) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Dans le secteur du e-commerce, 48 % des entrepreneurs optent pour le statut de SARL, contre 12 % pour la SAS. 15 % préfèrent le statut d’autoentrepreneur. Ces chiffres proviennent d’une enquête de e-Komerco auprès d’un échantillon de 5 000 entreprises.

LA SARL, EST-ELLE IDÉALE POUR VOS PROJETS ?

La SARL est une forme sociétale très populaire en raison de ses caractéristiques intéressantes. Elle est assujettie à la TVA. Les bénéfices, eux, sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), soit un taux de 15 à 30% selon le montant du chiffre d’affaires. Les montants des cotisations sociales ne sont pas fixes. Elles varient en fonction de la rémunération des associés. Si la rémunération est nulle, on applique une assiette forfaitaire de base.

Dans ce statut juridique, le gérant est considéré comme travailleur non-salarié (TNS). Ses revenus sont donc taxés à hauteur de 40 % en moyenne. Les formalités de création d’une SARL sont également complexes. En plus des démarches mentionnées plus haut, vous devez verser 500 euros pour les dépenses administratives. Vous devez également débourser au moins 500 euros si vous sollicitez les services d’un prestataire comme un comptable ou un expert-comptable.

Enfin, chaque dirigeant doit faire un apport en capital, le montant minimum est de 1 euro. En somme, il est conseillé d’avoir un bon chiffre d’affaires prévisionnel et une activité rentable avant de se lancer dans la création d’une SARL.

LA SAS, DE PLUS EN PLUS À LA MODE

De récentes mesures de simplification ont entraîné un engouement autour de la SAS. Les dirigeants ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux comptes. L’obligation d’un capital social minimum a également été supprimée. Dans ce régime juridique, le président est assimilé salarié. Il cotise donc comme un salarié au régime général de la Sécurité sociale. Cela veut dire qu’il a droit au chômage, si nécessaire. Ses rémunérations sont imposées au titre de l’IRPP.

Dans une SAS, la marge de liberté est plus grande en ce qui concerne la rédaction des statuts. Le président peut donc choisir de définir comme il l’entend les relations entre les associés et les actionnaires. C’est lui qui décide également des conditions d’ouverture du capital dans le document. Enfin, les frais de création d’une SAS sont également de 500 euros environ. Si vous souhaitez faire appel à des prestataires comme un comptable, vous devez également prévoir le budget qu’il faut.

QUID DE L’EURL ?

L’EURL est en réalité une SARL à un seul associé. Ce statut juridique vous permet donc de créer une société seul(e). Je trouve que cette forme juridique reste très pratique en raison de sa souplesse. Par exemple, vous avez la possibilité de passer du statut d’EURL à celui de SARL. Il suffit de céder des parts sociales. Vous pouvez donc commencer seul et intégrer plus tard des associés. Enfin, du fait de son statut de société, l’EURL jouit d’une meilleure réputation auprès des banques qu’une entreprise individuelle (EI, EIRL).

AU FINAL, QUEL EST LE MEILLEUR STATUT POUR MON BUSINESS EN LIGNE ?

Souhaitez-vous entreprendre seul, sans prendre de risques ? Si vous ne prévoyez pas un chiffre d’affaires important (moins de 170 000 euros), l’autoentreprise est la meilleure option. Cette forme juridique est simplifiée et moins coûteuse. De plus, elle est idéale si votre business n’est qu’une activité secondaire. La microentreprise vous permettra de tester votre projet sans vous ruiner.

Quant à l’entreprise individuelle (EI ou EIRL), elle permet de se lancer seul, mais sans limitation de chiffre d’affaires. Vous avez également une liberté assez importante, puisque vous n’êtes pas tenu d’apporter un capital de départ. Toutefois, les charges sociales et fiscales ne sont pas négligeables. Et vous ne pourrez pas intégrer plus tard des associés.

La société est la forme juridique idéale si vous entreprenez à plusieurs. La SAS est plus flexible que la SARL. Il est également possible de créer une société tout seul avec le statut EURL. Si, plus tard, votre business commence à générer des revenus importants, vous pouvez facilement passer au statut SARL. Par ailleurs, je suggère toujours à mes clients de rédiger un business plan e-commerce avant de se lancer dans l’aventure. Si vous avez besoin d’assistance dans ce sens, vous pouvez compter sur notre équipe pour vous accompagner. Nous aidons les entreprises à créer des business rentables sur internet, que ce soit pour la vente de formation en ligne ou des sites e-commerce.

Que retenir ? Avant de vendre en ligne, vous devez d’abord avoir un statut juridique. Il n’y a pas de statut juridique unique pour lancer son projet, il dépend toujours du contexte et de votre projet. Pour choisir la forme juridique qui vous convient, vous devez considérer plusieurs facteurs, dont le nombre d’entrepreneurs et les objectifs de croissance.

Josselin Leydier
Consultant SEO & Coach en performance digitale